Arrêté du 22 juin 2020 relatif à l'opération de restructuration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

NOR : PRMD2015532A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/PRMD2015532A/jo/texte
JORF n°0156 du 25 juin 2020
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 1132-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 123-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu la proposition du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 4 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 7 mai 2020,
Arrêtent :


  • Les fonctionnaires et les agents employés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
    1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
    2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
    3° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
    4° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.


  • Pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les personnes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.


  • Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans qui court à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2020.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,3 Ko
Retourner en haut de la page