Décret n° 2020-790 du 27 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur maritime en raison de l'épidémie de covid-19

NOR : TRET2015285D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/27/TRET2015285D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/27/2020-790/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : candidats au brevet de technicien supérieur maritime pour les sessions 2020 et 2021.
Objet : modification des conditions d'obtention du brevet de technicien supérieur maritime pour les sessions 2020 et 2021 en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la suppression, au titre de la session 2020, des épreuves obligatoires organisées en juin pour la délivrance du brevet de technicien supérieur maritime. Les épreuves obligatoires seront remplacées, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par les candidats au cours de l'année de l'examen. Les épreuves facultatives pour la session 2020 sont supprimées. Ce décret prévoit également, pour les sessions 2020 et 2021, la réduction des durées des périodes de formation en milieu professionnel pour tenir compte de la période de confinement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Décrète :


  • Le brevet de technicien supérieur maritime est délivré, au titre des sessions 2020 et 2021, conformément aux dispositions du décret du 3 juin 2014 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.


  • I. - Pour les candidats qui disposent d'un livret scolaire ou de formation, les équipes pédagogiques inscrivent dans le livret scolaire ou de formation du candidat, sous l'autorité du chef d'établissement, les notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire 2019-2020, un récapitulatif des périodes de stages et, pour les candidats concernés, des notes de contrôle en cours de formation et d'épreuves ou sous-épreuves ponctuelles orales ou pratiques. Des éléments complémentaires peuvent également être portés à la connaissance du jury pour permettre d'évaluer l'assiduité, la motivation et l'engagement du candidat.
    Le candidat est évalué en tenant compte des résultats portés sur son livret scolaire ou de formation. Ces résultats sont établis, pour les unités constitutives du diplôme donnant lieu à des épreuves et sous-épreuves obligatoires, à partir de notes de contrôle continu. Les notes attribuées par contrôles en cours de formation intervenus avant la suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire sont également prises en compte.
    Les notes de contrôle continu correspondent à la moyenne des notes obtenues durant l'année scolaire 2019-2020 dans les disciplines concernées. Toutefois, les notes attribuées pendant et après la période de suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire ne sont pas prises en compte. Pour les unités constitutives du diplôme évaluant la pratique professionnelle, les équipes pédagogiques prennent en compte les évaluations des compétences visées, menées pendant la formation. Pour les unités constitutives du diplôme prenant appui sur le stage, elles tiennent compte de la ou des périodes de stage et des évaluations des compétences visées, effectuées toutes deux pendant la formation.
    Les équipes pédagogiques tiennent compte des notes obtenues lors des situations d'évaluation pour établir la note d'une unité constitutive correspondant à une épreuve ou sous-épreuve attribuée à la suite d'un contrôle en cours de formation. Lorsqu'aucune situation d'évaluation n'a été organisée, elles attribuent une note de contrôle continu à cette unité à partir des évaluations réalisées durant la formation au regard des compétences visées. Si au moins une des situations d'évaluation constitutives du contrôle en cours de formation concerné est organisée et qu'elle ne rend pas compte du niveau du candidat, les équipes pédagogiques établissent la note de l'unité constitutive concernée à partir de celle obtenue à cette situation et de la note de contrôle continu attribuée aux situations d'évaluation qui n'ont pas eu lieu.
    Les équipes pédagogiques tiennent compte des notes obtenues lors des contrôles en cours de formation intervenus avant la suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire, pour établir la note attribuée à l'unité constitutive correspondante. Si une partie de ces épreuves ou sous-épreuves est organisée avant cette suspension, elles s'appuient sur les notes obtenues à ces évaluations et sur la note de contrôle continu attribuée aux évaluations qui n'ont pas eu lieu. Les équipes pédagogiques établissent cette note de contrôle continu à partir des évaluations réalisées durant la formation au regard des compétences visées.
    II. - Préalablement à sa production devant le jury, l'Unité des concours et examens maritimes s'assure de la recevabilité du livret scolaire ou de formation du candidat.
    Les éléments d'appréciation dont dispose le jury d'examen sont :


    - les livrets scolaires ou de formation comportant les propositions de notes et appréciations décernées aux candidats ;
    - les taux de réussite aux examens, par spécialité du diplôme et par établissement d'origine du candidat pour les trois dernières années scolaires ainsi que la moyenne des notes attribuées aux candidats par cet établissement, par unité constitutive du diplôme.


    Le jury d'examen étudie l'ensemble de ces éléments pour valoriser, le cas échéant, les progrès du candidat, garantir l'équité entre les candidats et vérifier leur assiduité jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il arrête les notes définitives du candidat après harmonisation.
    Le livret scolaire ou de formation est visé par le président du jury.
    III. - Les candidats dont le livret scolaire ou de formation n'est pas recevable et ceux dont le livret scolaire ou de formation ne permet pas au jury de se prononcer sur leur niveau se présentent aux épreuves mentionnées à l'article 3.


  • Au titre de la session 2020, les candidats n'ayant pas de livret scolaire ou de formation ou relevant du III de l'article 2 se présentent aux épreuves ponctuelles dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.


  • Les candidats ne peuvent pas se présenter à des épreuves facultatives pour les sessions d'examen organisées à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et au début de l'année scolaire 2020-2021.
    Les équipes pédagogiques peuvent valoriser les compétences et connaissances acquises par les candidats lors de la préparation de ces épreuves pour souligner notamment l'engagement des candidats. Elles le font à l'occasion des appréciations correspondant aux notes attribuées aux unités constitutives mentionnées à l'article 2 qu'elles inscrivent dans le livret scolaire ou de formation.


  • Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles qu'elle a créée, le directeur interrégional de la mer compétent peut, pour les sessions d'examen des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 du diplôme national du brevet de technicien supérieur, valider les stages effectués même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions prévues, pour chacune des spécialités, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du brevet de technicien supérieur.
    La durée de stage pour se présenter à l'examen ne peut toutefois être inférieure à quatre semaines sur l'ensemble du cycle de formation.


  • Les étudiants inscrits en classe de mise à niveau « Pêche et gestion de l'environnement marin » au cours de l'année scolaire 2019-2020 qui n'ont pu suivre la totalité des matières professionnelles leur permettant :


    - d'acquérir les connaissances du niveau Baccalauréat Professionnel, spécialité « Conduite et gestion des entreprises maritimes » dans les domaines de la conduite et de l'exploitation du navire ;
    - d'acquérir les connaissances et savoir-faire du matelot au commerce et à la pêche ;
    - d'acquérir les connaissances techniques et technologiques du niveau de Capitaine 200 et Capitaine 500 ;
    - d'acquérir le vocabulaire technique en langue anglaise relatif aux radiocommunications maritimes, au navire et à ses équipements ;
    - d'être formés aux certificats exigés par les conventions internationales relatives à la formation des gens de mer,


    suivent, au cours de la première année de scolarité conduisant au brevet de technicien supérieur « Pêche et gestion de l'environnement marin » lors de l'année scolaire 2020-2021, les enseignements leur permettant d'atteindre le niveau requis à la fin de la classe de mise à niveau.


  • Les étudiants inscrits en classe de mise à niveau « Maintenance des systèmes électro-navals » au cours de l'année scolaire 2019-2020 qui n'ont pu suivre la totalité des matières professionnelles leur permettant :


    - d'acquérir les connaissances du niveau Baccalauréat Professionnel, spécialité « Électromécanicien marine » dans les domaines de l'électrotechnique et de l'automatisme ;
    - d'acquérir les connaissances techniques et technologiques du niveau de mécanicien 750kW ;
    - d'acquérir le vocabulaire technique en langue anglaise relatif au navire et à ses équipements ;
    - d'être formés aux certificats exigés par les conventions internationales relatives à la formation des gens de mer ;
    - d'entretenir voire de renforcer le niveau d'anglais général atteint en classe de terminale,


    suivent, au cours de la première année de scolarité conduisant au brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes électro-navals » lors de l'année scolaire 2020-2021, les enseignements leur permettant d'atteindre le niveau requis à la fin de la classe de mise à niveau.


  • La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,8 Ko
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