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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0301 du 30 décembre 2014

ELI: https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/12/30

LOIS

  1. LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
  2. LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
  3. LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Conseil Constitutionnel

  1. Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
  2. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-707 DC
  3. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-707 DC
  4. Observations du Gouvernement sur la loi de finances pour 2015
  5. Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014
  6. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-708 DC
  7. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-708 DC
  8. Observations du Gouvernement sur la loi de finances rectificative pour 2014

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier
  2. Décret n° 2014-1658 du 29 décembre 2014 introduisant la participation des salariés aux résultats de la société Bpifrance Financement SA
  3. Décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
  4. Décret n° 2014-1660 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
  5. Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
  6. Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
  7. Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités de publication et de consultation du Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers
  8. Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
  9. Arrêté du 22 décembre 2014 fixant pour 2013 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
  10. Arrêté du 22 décembre 2014 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2015
  11. Arrêté du 22 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  12. Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants
  13. Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Académie des technologies
  14. Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la recherche
  15. Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les chancelleries
  16. Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
  17. Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion et sur le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
  18. Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée
  19. Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur
  20. Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
  21. Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
  22. Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle
  23. Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux « EURO MILLIONS - MY MILLION » relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION JANVIER 2015 »
  24. Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions - My Million » relatif à l'opération dénommée « Promotion My Million - Janvier 2015 »
  25. Additif temporaire aux règlements des jeux Joker+®, Loto®, Keno gagnant à vie de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « PROMOTION JOKER +® - BAV JANVIER 2015 » organisée en points de vente

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
  2. Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
  3. Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au compte financier des établissements publics de santé
  4. Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé d'adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat
  6. Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2014
  7. Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2015
  8. Arrêté du 22 décembre 2014 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale »
  9. Arrêté du 23 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales
  10. Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  11. Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
  12. Arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
  13. Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale
  14. Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
  15. Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d'établissement des comptes annuels et les modalités d'élaboration des balances mensuelles des organismes de sécurité sociale
  16. Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
  17. Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015
  18. Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015
  19. Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
  2. Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
  3. Arrêté du 19 décembre 2014 fixant le montant de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône
  4. Arrêté du 19 décembre 2014 constatant le montant des dépenses de la métropole de Lyon et du département du Rhône résultant des accroissements et diminutions de charges résultant de la territorialisation des charges transférées
  5. Arrêté du 19 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès aux grades administratifs des catégories A et B et relevant du ministère de l'intérieur
  6. Arrêté du 19 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole Fruca des producteurs de Provence en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
  2. Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole Fruits du Luberon en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
  3. Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Granlot en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
  4. Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de l'association Languedoc fruits et légumes en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
  5. Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société par actions simplifiée Nostre en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
  6. Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Agralys en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
  7. Arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'indication géographique protégée « Saucisson de l'Ardèche »
  8. Arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'indication géographique protégée « Lingot du Nord »
  9. Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture

Mesures nominatives

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Arrêté du 1er décembre 2014 portant nomination (agents comptables)
  2. Arrêté du 17 décembre 2014 portant nomination du directeur de l'établissement public administratif « la Masse des douanes »
  3. Arrêté du 19 décembre 2014 portant nomination au collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  4. Arrêté du 19 décembre 2014 portant nomination d'un membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
  5. Arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services économiques à l'étranger)
  6. Arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service à la RP de l'OCDE
  7. Arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques
  8. Arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination (agents comptables)
  9. Arrêté du 22 décembre 2014 portant promotion (inspection générale des finances)
  10. Arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne
  2. Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne (n° 8262)
  3. Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes
  4. Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne
  5. Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

  1. Décision n° 2014-C-78 du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
  2. Décision n° 2014-C-81 du 18 septembre 2014 portant agrément d'une mutuelle, approbation du transfert par voie de scission partielle du portefeuille de contrats d'une mutuelle
  3. Décision n° 2014-C-90 du 17 octobre 2014 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles
  4. Décision n° 2014-C-97 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  5. Décision n° 2014-C-106 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  6. Décision n° 2014-C-108 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
  7. Décision n° 2014-C-111 du 20 novembre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de neuf mutuelles
  8. Décision n° 2014-C-112 du 20 novembre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
  9. Décision n° 2014-C-123 du 16 décembre 2014 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles
  10. Décision n° 2014-C-127 du 16 décembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
  11. Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en libre prestation de services
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