Arrêté du 1er août 1995 fixant le modèle de l'ordonnance de médicaments d'exception

NOR : SANS9502402A
JORF n°182 du 6 août 1995
Version initiale
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 94-1031 du 2 décembre 1994 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables,
Arrêtent:

  • Article non numéroté

    Art. 1er. - L'ordonnance de médicaments d'exception doit être conforme au modèle S 3326 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3976.

  • Article non numéroté

    Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article non numéroté

    (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole.
Fait à Paris, le 1er août 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

M. TOUVEREY

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des exploitations, de la politique sociale

et de l'emploi:

Le sous-directeur

C. DUBOSQ



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