Décision du 5 janvier 2009 prise en application de l'article 43-II de l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien

NOR : DEVA0831391S
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/1/5/DEVA0831391S/jo/texte
JORF n°0035 du 11 février 2009
Texte n° 30
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 2320 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 820 / 2008 de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre de règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne ;
Vu la décision de la Commission C (2008) 4333 du 8 août 2008 fixant des mesures supplémentaires pour la mise en œuvre des mesures communes dans le domaine de la sûreté aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercices des agréments en qualité d'« agent habilité », de « chargeur connu », d'« établissement connu » et d'« organisme technique » ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2006, l'arrêté interministériel du 28 novembre 2007 et l'arrêté interministériel du 13 mars 2008 ;
Vu la décision du 28 novembre 2007 prise en application de l'article 43-II de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ;
Vu la décision du 11 avril 2008 prise en application de l'article 43-II de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ;
Vu la décision du 5 juillet 2008 prise en application de l'article 43-II de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé,
Décident :


  • L'inspection filtrage unique est applicable sur l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry pour les passagers en provenance d'aérodromes des pays de la zone Schengen ainsi que pour leurs bagages de cabine à compter du 5 janvier 2009.
    Ce dispositif ne peut être mis en œuvre que dans le cadre d'un arrêté pris par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, qui précise les dispositions spécifiques s'appliquant aux opérateurs. Le préfet peut suspendre ce dispositif ou imposer des mesures compensatoires en cas de dysfonctionnement ou pour prévenir un risque particulier.
    Les entreprises de transport aérien mettant en œuvre ces dispositions sont tenues de remettre à l'autorité compétente un rapport mensuel indiquant les modalités d'inspection filtrage appliquées, les modalités et les résultats des exercices permettant d'évaluer le mode de transmission de l'information en cas d'alerte et les incidents d'exploitation. Les services de l'Etat chargés de la sûreté aéroportuaire sur la plate-forme sont associés à cette évaluation mensuelle.
    Ces dispositions sont applicables à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions particulières à la mise en œuvre de l'inspection filtrage unique et applicables sur l'ensemble des aérodromes nationaux.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet du directeur général
de la police nationale,
F. Perrin
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
R. Gilles
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 302,7 Ko
Retourner en haut de la page