Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : DEVS0928748A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/22/DEVS0928748A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Texte n° 30
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-10 ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques, inscriptions et à l'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 décembre 2009,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I.-Au I, est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « ― les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté. »
    II.-Le deuxième alinéa du II est complété par les dispositions suivantes :
    « Cette durée est de trois mois pour les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I. »


  • Au b du I de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « ― les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ; »


  • Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I.-Le 12 B est ainsi modifié :
    1° Au c du 12 B, après les mots : « certificat d'immatriculation » sont ajoutés les mots : « ou la fiche d'identification du véhicule visée à l'article 18 du présent arrêté ».
    2° Le dernier alinéa du 12 B est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu. En l'absence du certificat d'immatriculation et de la fiche d'identification du véhicule, cette attestation doit comporter une information à destination de l'acquéreur sur le fait que le véhicule ne peut être remis en circulation qu'après application de l'article 12 E du présent arrêté.
    II.-Le 12 C est ainsi modifié :
    1° Dans le titre du 12 C, les mots : « élément civil » sont remplacés par les mots : « éléments civils ».
    2° Au 3 du a, les mots : « d'immatriculation » sont remplacés par le mot : « spécial ».
    3° Au 4 du a, les mots : « les douanes FFECSA » sont remplacés par les mots : « le service des douanes ».


  • Après le chapitre 10 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est ajouté un chapitre 11 ainsi rédigé :
    « CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE ».


  • I. ― La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par le préfet d'un département lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées aux II et III du présent article. Ce document ne constitue pas un titre de circulation.
    II. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants :
    a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
    ― un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ;
    ― les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ou de l'acquéreur ;
    ― le récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession ;
    ― le mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant.
    b) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et qui doivent être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
    ― les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
    ― la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
    c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
    ― la demande du mandataire judiciaire procédant à la vente ;
    ― la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.


  • Les articles 18 et 19 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé deviennent respectivement les articles 19 et 20.


  • Les dispositions du 2 de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I.-Au troisième alinéa, les mots : « Autre J2 » sont remplacés par les mots : « Autre J3 » ;
    II.-Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « V max (remorque) » ;
    III.-Au renvoi (1), les mots « Autre J2 » sont remplacés par les mots : « Autre J3 ».


  • Le tableau du II de la partie A de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    GENRES

    ABRÉVIATIONS

    Nationales

    Catégories CE

    Carrosseries

    Abréviations

    Tricycles à moteur

    TM

    L. 5e

    Tricycles de poids à vide 550 kg et puissance maximale nette CE 15 kw affectés au transport de marchandises.

    TMM1

     

     

     

    Autres tricycles affectés au transport de marchandises.

    TMM2

    Quadricycles à moteur

    QM

    L. 7e

    Quadricycles lourds à moteur affectés au transport de marchandises

    QLOMM

    Cyclomoteurs à trois roues

    CYCL

    L. 2e

    Cyclomoteurs carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises

    CYCLM

     

    CL

     

    Cyclomoteurs non carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises

    CLTRM

    Tracteurs routiers (6)

    TRR

    N1, N2 ou N3

    Forestier (2).

    FOREST

     

     

     

    Pour remorques.

    PR REM

     

     

     

    Pour semi-remorques.

    PR SREM

     

     

     

    Divers (non spécifiée)

    NON SPEC

    Camionnettes (véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3   500 kg autres que les tracteurs routiers).

    CTTE

    N1

    Bennes amovibles.

    BEN AMO

     

     

     

    Bennes dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc.

    BENNE

     

     

     

    Bennes basculantes de chantier et de travaux publics.

    BENNE

     

     

     

    Bennes céréalières.

    BEN CERE

     

     

     

    Bétaillère.

    BETAIL

     

     

     

    Casiers.

    CASIERS

     

     

     

    Citerne à produits alimentaires (3).

    CIT ALIM

     

     

     

    Citerne à produit alimentaire à température dirigée.

    CIT ALTD

     

     

     

    Citerne pour aliments du bétail (3).

    CIT BETA

     

     

     

    Citerne à produits chimiques.

    CIT CHIM

     

     

     

    Citerne à gaz liquéfiés.

    CIT GAZ

     

     

     

    Citerne à hydrocarbures légers.

    CARB LEG

     

     

     

    Citerne à hydrocarbures lourds.

    CARB LRD

     

     

     

    Citerne à vidange.

    CIT VID

     

     

     

    Citerne à eau.

    CIT EAU

     

     

     

    Citerne à produits pulvérulents ou granulaires (3).

    CIT PULV

     

     

     

    Fourgon bâché avec parois rigides.

    BACHE

     

     

     

    Fourgon avec parois et toit rigides.

    FOURGON

     

     

     

    Fourgon à température dirigée.

    FG TD

     

     

     

    Fourgonnette dérivée de VP.

    DERIV VP

     

     

     

    Bétonnière.

    BETON

     

     

     

    Plateau.

    PLATEAU

     

     

     

    Porte-bateau (x).

    PTE BAT

     

     

     

    Porte-fers.

    PTE FER

     

     

     

    Porte-voitures.

    PTE VOIT

     

     

     

    Savoyardes (4).

    SAVOYARD

     

     

     

    Carrosserie à parois latérales souples coulissantes.

    PLSC

     

     

     

    Divers (non spécifiée).

    NON SPEC

     

     

     

    Châssis-cabine (7).

    CHAS-CAB

    Camions (véhicules d'un poids total autorisé en charge excédant 3   500 kg autres que les tracteurs routiers).

    CAM

    N2 ou N3

    Mêmes carrosseries que pour les camionnettes + porte-engins.

    PTE ENG

     

     

     

    Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles.

    PTE CONT

    Semi-remorques avant-train.

    SRAT

    O1, O2, O3 ou O4

    Mêmes carrosseries que pour les CAM.

     

    Semi-remorques routières

    SREM

    O1, O2, O3 ou O4

    Mêmes carrosseries que pour les CAM +.
    Avant-train routier.

    AV TRAIN

     

     

     

    Arrière-train routier.

    AR TRAIN

     

     

     

    Arrière-train forestier.

    AR FORES

     

     

     

    Forestier.

    FOREST

     

     

     

    Triqueballe.

    TB

    Remorques routières

    REM

    O1, O2, O3 ou O4

    Mêmes carrosseries que pour les SREM.

     

    Semi-remorques pour transports combinés

    SRTC

    O1, O2, O3 ou O4

    Mêmes carrosseries que pour les SREM.

     

    Remorques pour transports combinés

    RETC

    O1, O2, O3 ou O4

    Mêmes carrosseries que pour les REM.

     




  • Le tableau du III de la partie A de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    GENRES

    ABRÉVIATIONS

    Nationales

    Catégories CE

    Carrosseries

    Abréviations

    Véhicules automoteur spécialisés.

    VASP

    M1

    Ambulance (pour personne couchée).

    AMBULAN

     

     

    N1, N2 ou N3

    Atelier.

    ATELIER

     

     

    N1, N2 ou N3

    Bazar forain.

    BAZ FOR

     

     

    N1, N2 ou N3

    Bennes à ordures ménagères.

    BOM

     

     

    M1

    Caravane (*).

    CARAVANE

     

     

    N1, N2 ou N3

    Chariot porteur (5).

    CHAR POR

     

     

    N1, N2 ou N3

    Dépannage.

    DEPANNAG

     

     

    N1, N2 ou N3

    Fourgon blindé.

    G BLIND

     

     

    M1

    Fourgon funéraire.

    FG FUNER

     

     

    N1, N2 ou N3

    Grue.

    GRUE

     

     

    M1 ou N1

    Handicapés.

    HANDICAP

     

     

    N1, N2 ou N3

    Incendie.

    INCENDIE

     

     

    N1, N2 ou N3

    Magasin.

    MAGASIN

     

     

    M1, N1, N2 ou N3

    Sanitaire.

    SANITAIR

     

     

    N1, N2 ou N3

    Travaux publics et industriels.

    TRAVAUX

     

     

    N1, N2 ou N3

    Voirie.

    VOIRIE

     

     

    M1, N1, N2 ou N3

    Divers (non spécifiée).

    NON SPEC

    Semi-remorques spécialisées.

    SRSP

    O1, O2, O3 ou O4

    Mêmes carrosseries que pour les véhicules automoteurs spécialisés sauf ambulance et chariot porteur.

     

    Remorques spécialisées.

    RESP

    O1, O2, O3 ou O4

    Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques spécialisés.

     

    (*) Catégories de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire.
    (2) Tracteurs ne répondant pas à la définition du tracteur agricole visée à l'article R. 311-1 du code de la route.
    (3) Le transport de ces produits ou matériaux doit, pour certains, être couvert par une carte jaune (matières dangereuses).
    (4) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et de la bâche.
    (5) Engins spéciaux de la catégorie A, prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 1969.
    (6) Bien que classés dans le groupe véhicules affectés au transport de marchandises, les conditions de circulation des tracteurs routiers sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées.
    (7) Cette mention est strictement réservée aux véhicules destinés à l'exportation.




  • Le tableau du IV de la partie A de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    GENRES

    ABRÉVIATIONS

    Nationales

    Catégories CE

    Carrosseries

    Abréviations

    Tracteurs agricoles.

    TRA

    T1, T2, T3 ou T4

    Agricole.

    AGRICOLE

     

     

     

    Forestier.

    FOREST

     

     

     

    Divers (non spécifiée).

    NON SPEC

    Remorques agricoles.

    REA

    R 1, R 2, R 3 ou R 4

    Mêmes carrosseries que pour les remorques routières.

     

    Semi-remorques agricoles.

    SREA

    R 1, R 2, R 3 ou R 4

    Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques routières.

     

    Machines agricoles automotrices.

    MAGA

    /

    Divers (non spécifiée).

    NON SPEC

    Machines et instruments remorqués.

    MIAR

    S1 ou S2

    Divers (non spécifiée).

    NON SPEC


  • Au sixième alinéa du D 2 de l'annexe 7 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les mots : «, tel qu'il est utilisé dans les séries normales. » sont supprimés.


  • Au premier alinéa du 3. 1 de l'annexe 9 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après les mots : « territoire national » sont ajoutés les mots : «, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce dernier cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule ».


  • La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E 1 5


      ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE WW POUR UNE MACHINE AGRICOLE AUTOMOTRICE (MAGA)


      Document utilisable uniquement
      à compter du 1er janvier 2010
      (Article 8 de l'arrêté du 9 février 2009
      relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)


      Je soussigné
      Constructeur (1),
      représentant accrédité du constructeur (1),
      certifie que le véhicule prêt à l'emploi ci-dessous décrit :
      (D 1) Marque
      (D 2) Type
      (D 3) Dénomination commerciale
      (E) Numéro d'identification ou de série
      (F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg)
      (F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg)
      (F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble (PTRA) (kg)
      (G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg)
      (J1) Genre national : MAGA
      (J3) Carrosserie : NON SPEC
      (P1) Cylindrée
      (P3) Source d'énergie
      (P6) Puissance administrative nationale : 1
      (S1) Nombre de places assises
      (Z1) Vmax : 25 / 40 (1)
      est conforme au type faisant l'objet d'une demande de réception par type dont le dossier, contenant l'exhaustivité des rapports d'essais indiqués ci dessous, a été déposé au service en charge des réceptions :
      ― le :
      ― à :
      ― numéro d'enregistrement :
      Ce dossier contient les rapports d'essais suivants relatifs au respect des règles essentielles du code de la route (indiquer le numéro des rapports d'essais) (2) :
      ― R. 315-2 / Freinage (obligatoire) :
      ― R. 316 / Rétrovision (obligatoire) :
      ― R. 317-26-1 / Siège convoyeur (si repris à la rubrique S1 ci dessus) :
      ― R. 311-1 / Vitesse (obligatoire) :
      ― R. 318-1 / Emissions de polluants (obligatoire) :
      ― R. 318-3 / Emissions sonores (obligatoire) :
      ― R. 318-4 / Anti-parasitage (si moteur à allumage commadé) :
      ― R. 317-23 / Réservoirs (pour les MAGA à 40 km/h) :
      Fait à le Signature Cachet (1) Rayer la mention inutile.
      (2) Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2010, en substitution du numéro du rapport d'essai, la mention : « Pas de PV, dossier déposé avant le 1er janvier 2010 » est acceptable.


      A N N E X E 1 6


      ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE WW POUR UN VÉHICULE AGRICOLE REMORQUÉ (REA / SREA / MIAR)


      Document utilisable uniquement
      à compter du 1er janvier 2013
      (article 8 de l'arrêté du 9 février 2009
      relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)


      Je soussigné
      Constructeur (1),
      représentant accrédité du constructeur (1).
      certifie que le véhicule prêt à l'emploi ci-dessous décrit :
      (D 1) Marque
      (D 2) Type
      (D 3) Dénomination commerciale
      (E) Numéro d'identification ou de série
      (F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg)
      (F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg)
      (G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg)
      (J) Catégorie du véhicule (CE) :
      (J1) Genre national : REA / SREA / MIAR (1)
      (J3) Carrosserie :
      (Z1) Vmax : 25 / 40 (1)
      est conforme au type faisant l'objet d'une demande de réception par type dont le dossier, contenant l'exhaustivité des rapports d'essais et attestations indiqués ci dessous, a été déposé au service en charge des réceptions :
      ― le :
      ― à :
      ― numéro d'enregistrement :
      Ce dossier contient les rapports d'essais et attestations suivants relatifs au respect des règles essentielles du code de la route (indiquer le numéro des rapports d'essais) :
      Pour véhicules à Vmax = 25 km/h et sauf catégorie de poids non freinée :
      ― Freinage (obligatoire) : Procès verbal de l'essai officiel du frein et note de calcul du système de freinage
      (3) Pour véhicules à Vmax = 40 km/h et sauf catégorie de poids non freinée
      ― Freinage (obligatoire) ― Procès-verbal d'essai d'un essieu de référence (entité technique fournie par le fabricant) ou procès-verbal d'essais de type I réalisé directement sur le véhicule :
      ― Freinage (obligatoire) ― Procès-verbal de l'essai de frein du véhicule couvrant les différentes configurations de véhicules du dossier enregistré :
      ― Freinage (si le titulaire du procès-verbal de l'essai de frein du véhicule est différent du constructeur) ― attestation du titulaire du procès-verbal d'essai de frein du véhicule autorisant le constructeur à utiliser son procès verbal pour justifier de la conformité des véhicules :
      (4) Pour tous les véhicules
      ― Attelage (obligatoire) ― Référence normative du dispositif d'attelage installé :
      ― Attelage (obligatoire) ― Attestation d'aptitude du dispositif d'attelage :
      Fait àle Signature Cachet (1) Rayer les mentions inutiles.


Fait à Paris, le 22 décembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 333,5 Ko
Retourner en haut de la page