Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : DEVS1011869A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/2/DEVS1011869A/jo/texte
JORF n°0141 du 20 juin 2010
Texte n° 3
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-10 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mai 2010,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. ― Le 1.A est ainsi modifié :
    1° Le a du 1.A. 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou le document dit " 3 en 1 ” visé par le service des douanes ou une mention de dispense ; ».
    2° Au b du 1.A. 3, après les mots : « autre que la France » sont insérés les mots : «, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a ».
    II. ― Le 1.B est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa du 1.B. 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine complété du tableau figurant à l'annexe 17 du présent arrêté ou le certificat de conformité à un type national, et : ».
    2° Le deuxième alinéa du 1.B. 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans les autres cas, les pièces indiquées en 1.A. 3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté, un certificat 846 A délivré par le service des douanes. »
    III. ― Le 1.C est ainsi modifié :
    1° Le a du 1.C. 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne ; ».
    2° Au b du 1.C. 3, après les mots : « autre que la France » sont ajoutés les mots : «, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a ».
    IV. ― Le 1.D est ainsi complété :


    « 1.D. 3. Justificatifs fiscaux


    Aucun justificatif fiscal n'est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l'une des situations mentionnées au point II de l'article 6 et aux points C, D, F et G de l'article 12. »
    V. ― Le 1.E est ainsi modifié :
    1° Le a du 1.E. 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un Etat de l'Union européenne : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense ; ».
    2° Au b du 1.E. 3, après les mots : « autre que la France » sont insérés les mots : «, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : ».


  • Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. ― Au premier alinéa, les mots : « en sus des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté » sont supprimés.
    II. ― Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― " véhicule zone franche du pays de Gex ” ; ».
    III. ― Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― " véhicule zone franche de Haute-Savoie ”. »
    IV. ― Au premier alinéa du II du 4.D, les mots : « conformément aux articles 1er et 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté ».
    V. ― Au premier alinéa du II du 4.E, après les mots : « et de son adresse » sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1.E. 3, ».
    VI. ― Le 4.F est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de mesures de dédouanement fiscal » sont remplacés par les mots : « de mesures fiscales suspensives ».
    2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « par des résidents de pays hors Union européenne venus séjourner temporairement en France » sont remplacés par les mots : « par des personnes physiques qui possèdent leur résidence normale hors du territoire fiscal de la Communauté européenne ».
    3° Le dernier alinéa du I est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les différents cas dans lesquels une personne peut bénéficier d'une immatriculation en transit temporaire, ainsi que les délais correspondants, sont fixés par le service des douanes en application des dispositions communautaires et nationales en vigueur. La prorogation de l'usage donne lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation sur présentation d'un nouveau certificat 846 B délivré par le service des douanes. »
    4° Au premier alinéa du II, les mots : « à usage privé » sont supprimés.
    VII. ― Le 4.G est ainsi modifié :
    1° Le titre est remplacé par le titre suivant : « Usage " Véhicule zone franche du pays de Gex ”, " Véhicule zone franche de Haute-Savoie ” ».
    2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les véhicules automobiles de marques étrangères (importés tout montés ou véhicules construits ou montés en France avec des pièces détachées de provenance étrangère) déclarés par des personnes installées dans l'une de ces zones sont exemptés de droits de douane et peuvent être immatriculés avec l'usage " véhicule zone franche du pays de Gex ” ou " véhicule zone franche de Haute-Savoie ”. Le régime d'exemption est aussi applicable aux personnes installées dans l'une de ces zones qui bénéficient pour leur véhicule d'un contrat de location de longue durée, en crédit-bail ou avec option d'achat, même lorsque la société de location partie au contrat est située en dehors de la zone franche. »
    3° Au dernier alinéa, les mots : « le propriétaire du véhicule est domicilié » sont remplacés par les mots : « la personne ayant bénéficié du régime d'exemption est domiciliée ».


  • Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. ― Au a du II, après les mots : « certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ».
    II. ― Au dernier alinéa du b du II, après les mots : « un certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes. ».


  • Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. ― Au I, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
    « ― les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;
    « ― les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;
    « ― les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières. ».
    II. ― Au deuxième alinéa du II, après les mots : « de trois mois pour » sont insérés les mots : « les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, ».


  • Le titre du chapitre 6 est remplacé par le titre suivant : « Le changement de titulaire et les situations particulières ».


  • Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. ― Le 12.D est ainsi modifié :
    1° Le titre est remplacé par le titre suivant : « Véhicule précédemment immatriculé avec un usage " transit temporaire ” (TT), " importation en transit ” (IT), " zone franche du pays de Gex ” ou " zone franche de Haute-Savoie ” ».
    2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un véhicule précédemment immatriculé avec un usage " véhicule en transit temporaire ”, " véhicule importé en transit ”, " véhicule zone franche du pays de Gex ” ou " véhicule zone franche de Haute-Savoie ” obtient une immatriculation dépourvue d'usage sur présentation des pièces suivantes : ».
    3° Au b, après les mots : « un certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ».
    II. ― Au 12.E, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « f) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ».
    III. ― Le 12.F est ainsi modifié :
    1° Dans le titre, les mots : « et Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : «, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie ».
    2° Au d, après les mots : « certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ».
    IV. ― Après le 12.F, il est ajouté un 12.G ainsi rédigé :
    « 12.G. ― Cas des véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer et importés en métropole ou dans un autre département d'outre-mer ; cas des véhicules précédemment immatriculés en métropole et importés dans un département d'outre-mer
    Ces territoires constituant des territoires fiscaux différents, l'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation ou d'une étiquette attestant du changement d'adresse est conditionnée à la délivrance d'un certificat 846 A par le service des douanes, sans préjudice des dispositions spécifiques au marché unique antillais. »


  • Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. ― Au I du 15.A, il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « Dans la situation mentionnée au 12.G de l'article 12, un certificat 846 A devra également être présenté à la préfecture. Le certificat 846 A n'est pas requis dans le cas d'un déménagement au sein du marché unique antillais. »
    II. ― Au d du 15.D, après les mots : « certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ».
    III. ― Au 15.E, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « d) si le changement de la mention d'usage a pour conséquence la fin d'une exonération, d'une exemption ou d'une suspension de paiement des droits et taxes, un document 846 A délivré par le service des douanes. »


  • Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. ― A l'alinéa du I, les mots : « dans les conditions mentionnées aux II et III du présent article. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au II du présent article ».
    II. ― Au deuxième alinéa du c du II, après les mots : « mandataire judiciaire » sont insérés les mots : « ou du commissaire-priseur ».


  • Les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. ― Au 3. 2, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « c) Indications complémentaires nécessaires pour les véhicules neufs non prêts à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception communautaire : données du tableau émis par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC / OTC) figurant à l'annexe 17 du présent arrêté, à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 2007 / 46 / CE. »
    II. ― Le 4. 1 et le 4. 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les justificatifs fiscaux sont délivrés soit par les services douaniers, soit par les services fiscaux, en fonction de la provenance du véhicule ou, le cas échéant, du statut douanier et fiscal spécifique sous lequel il était précédemment placé.
    4. 1. Les services douaniers délivrent les justificatifs fiscaux pour les véhicules neufs ou d'occasion :
    ― en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne, d'un territoire ou d'une partie de territoire n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté européenne (CE) au sens de l'article 355-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé ;
    ― en provenance d'une partie du territoire douanier de la CE mentionnée à l'article 355-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé n'appartenant pas au territoire fiscal de la CE au sens du titre II de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
    ― ayant bénéficié en France ou dans un Etat de l'Union européenne d'un régime privilégié, portant exonération, exemption ou suspension du paiement des droits et taxes, auquel il est mis fin.
    a) Certificat 846 A : document délivré par l'administration des douanes attestant la régularité de la situation douanière et fiscale des véhicules mentionnés au premier paragraphe de cet article ;
    b) Document dit " 3 en 1 ” : par dérogation à la délivrance d'un certificat 846 A, la partie dédouanement de ce document peut être visée par le services des douanes ou porter une mention de dispense accordée par le service des douanes ;
    c) Mention de dispense : l'administration douanière peut autoriser que le visa douanier ou la mention de dispense figure sur l'un des documents suivants : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type communautaire, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire ;
    d) Certificat 846 B : document délivré par le service des douanes nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule en série diplomatique ou assimilée, ou avec les mentions d'usage " véhicule en transit temporaire ”, " véhicule importé en transit ”, " véhicule zone franche du pays de Gex ”, " véhicule zone franche de Haute-Savoie ”.
    4. 2. Pour les véhicules neufs ou d'occasion en provenance d'un pays de la Communauté européenne à l'exception des véhicules pour lesquels un 846 A est exigé conformément aux dispositions reprises au point 4. 1 de cet article, les services fiscaux délivrent :
    a) Document dit " 3 en 1 ” : partie dédouanement portant une mention de dispense accordée par les services fiscaux ;
    b) Quitus fiscal : certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté européenne délivré par les services fiscaux ;
    c) Mention de dispense : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type communautaire, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire, revêtu d'une mention de dispense accordée par les services fiscaux. »


  • Les dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. ― Au neuvième alinéa du 1 du d, après le mot : « Véhicule » sont insérés les mots : « zone franche du ».
    II. ― Au dixième alinéa du 1 du d, les mots : « Véhicule pays de Savoie » sont remplacés par les mots : « Véhicule zone franche de Haute-Savoie ».


  • Les dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. ― Au I du A, les deuxième et troisième lignes du tableau sont ainsi modifiées :


    Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 25 kw et dont la puissance maximale nette CE / poids en ordre de marche n'excède pas 0, 16 kw / kg (*)

    MTT1

    L 3e

    Motocyclettes sans
    side-car (solo)

    SOLO

     

     

    L 4e

    Motocyclettes avec side-car adjoint

    SOLO-SIDE-CAR

     

     

    L 4e

    Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques)

    SIDE-CAR

    Autres motocyclettes (*)

    MTT2

    L 3e

    Motocyclettes sans
    side-car (solo)

    SOLO

     

     

    L 4e

    Motocyclettes avec side-car adjoint

    SOLO-SIDE-CAR

     

     

    L 4e

    Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques)

    SIDE-CAR


    II. ― Au III du A, dans la colonne Abréviations, les mots : « G BLIND » sont remplacés par les mots : « FG BLIND ».


  • Au cinquième alinéa du D. 4 de l'annexe 7 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les mots : « cette immatriculation donnera lieu à la taxe exigible » sont remplacés par les mots : « cette immatriculation donnera lieu au paiement de la taxe exigible ».


  • L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est complété par l'annexe 17.


  • La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E 1 7
      DONNÉES NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION
      POUR LES VÉHICULES NEUFS INCOMPLETS À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONFORME À LA DIRECTIVE 2007/46/CE


      Numéro et date de réception (K) : Marque (D-1) : Catégorie CE(J) : Carrosserie CE (J-2) :
      Dési. comm (D-3) : Genre national (J-1) :


      D-2
      type-variante-
      version

      F-1

      F-2
      PTAC

      F-3
      PTRA

      P-1
      cyl

      P-2
      Pmax

      P-3
      En

      P-6
      PA

      S-1
      Nb pl.

      U-1
      Niv
      sonore

      U-2
      régime
      moteur

      V-7
      CO2

      V-9

      TYPE
      VIN

      Liste
      des TVV

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       



Fait à Paris, le 2 juin 2010.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 263,7 Ko
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