Arrêté du 3 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

NOR : JUSA1110512A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/3/JUSA1110512A/jo/texte
JORF n°0108 du 10 mai 2011
Texte n° 5
Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 40.
    La période des inscriptions est fixée jusqu'au 18 juin 2011 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 8 et 9 septembre 2011. Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
    Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « recrutement et carrière », « recrutement des magistrats ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 141,2 Ko
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