Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : IOCB1025662A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/2/IOCB1025662A/jo/texte
JORF n°0108 du 10 mai 2011
Texte n° 7
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 7 décembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 2 077 182 euros.


  • A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE


      RÉGION

      COMPENSATION DES EMPLOIS
      disparus TOS du ministère
      de l'agriculture, de l'alimentation,
      de la pêche, de la ruralité
      et de l'aménagement du territoire

      Nombre
      d'ETP

      Montant
      de la compensation

      Alsace

      3,10

      79 458 €

      Aquitaine

      7,40

      189 674 €

      Auvergne

      5,70

      146 100 €

      Bourgogne

      4,44

      113 804 €

      Bretagne

      0,90

      23 068 €

      Centre

      9,38

      240 424 €

      Champagne-Ardenne

      9,00

      230 684 €

      Corse

       

       

      Franche-Comté

       

       

      Ile-de-France

      6,30

      161 479 €

      Languedoc-Roussillon

       

       

      Limousin

      0,60

      15 379 €

      Lorraine

       

       

      Midi-Pyrénées

      5,64

      144 562 €

      Nord - Pas-de-Calais

      4,60

      117 905 €

      Basse-Normandie

      4,48

      114 829 €

      Haute-Normandie

       

       

      Pays de la Loire

      3,70

      94 837 €

      Picardie

       

       

      Poitou-Charentes

       

       

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

       

       

      Rhône-Alpes

      14,80

      379 347 €

      Guadeloupe

       

       

      Martinique

       

       

      Guyane

      1,00

      25 632 €

      Réunion

       

       

      Total

      81,04

      2 077 182 €


Fait le 2 mai 2011.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
A. Phélep

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