Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR : DEVL1134932A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/14/DEVL1134932A/jo/texte
JORF n°0070 du 22 mars 2012
Texte n° 36
Version initiale


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de l'Est lyonnais en date du 8 février 2011 ;
Vu la demande de la communauté de communes de l'Est lyonnais en date 5 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 11 octobre 2011,
Arrête :


Fait le 14 mars 2012.


Benoist Apparu

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