Arrêté du 17 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : ETLA1410259A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/17/ETLA1410259A/jo/texte
JORF n°0112 du 15 mai 2014
Texte n° 50
Version initiale
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La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2014 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté



      A N N E X E


      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


      RÉGION

      MONTANT DES DOTATIONS
      régionales limitatives modifiées
      (en euros)

      Alsace

      15 270 467

      Aquitaine

      20 868 000

      Auvergne

      7 772 999

      Basse-Normandie

      8 616 099

      Bourgogne

      15 135 443

      Bretagne

      18 660 359

      Centre

      16 230 529

      Champagne-Ardenne

      12 672 125

      Corse

      2 713 993

      Franche-Comté

      8 380 550

      Haute-Normandie

      24 234 891

      Ile-de-France (DRIHL)

      159 670 273

      Languedoc-Roussillon

      17 850 058

      Limousin

      5 331 582

      Lorraine

      30 034 683

      Midi-Pyrénées

      18 746 793

      Nord - Pas-de-Calais

      56 766 941

      Pays de la Loire

      25 967 086

      Picardie

      13 954 845

      Poitou-Charentes

      14 214 326

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      54 867 553

      Rhône-Alpes

      62 453 836

      Guadeloupe

      3 026 864

      Guyane

      1 702 343

      Martinique

      2 184 557

      Mayotte

      64 778

      Nouvelle-Calédonie

      210 092

      La Réunion

      5 359 045

      Total

      622 961 110


Fait le 17 avril 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 149,8 Ko
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