Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et l'arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

NOR : DEVT1637995A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/DEVT1637995A/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Objet : formation des conducteurs et examen d'accès à l'activité de conducteur.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie certaines modalités relatives à l'organisation de l'examen requis pour être admis à exercer la profession de conducteur de VTC.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3122-13 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3122-13 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :


  • Par dérogation au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, il n'est pas organisé de session d'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur le premier mardi du mois de janvier 2017.
    Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est abrogé.


  • Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du soutien au réseau,
F. Chastenet de Géry


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

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