Arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : TRER1922946A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/TRER1922946A/jo/texte
JORF n°0183 du 8 août 2019
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : particuliers, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.
Objet : simplification du droit de l'immatriculation.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté procède à la simplification des modalités de délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules et des démarches administratives des usagers, particuliers et professionnels en supprimant, d'une part, la présentation du certificat délivré par la DREAL, DEAL, DRIEE accompagné du procès-verbal de contrôle technique en cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids et, d'autre part, six mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule présentes dans les rubriques Z1 à Z4 du certificat d'immatriculation, ces dernières étant obsolètes ou redondantes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 2019,
Arrête :


  • L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au c de l'article 15. D, le quatrième alinéa est supprimé ;
    2° Au 2 du d de l'annexe 3, les alinéas : « Pl convoi 6 km/ h maxi : … places. », « Essieux posés en charge. », « Transport sanitaire. », « Taxi. », « Dépannage. » et « Transport public de personnes de moins de 10 places. » sont supprimés.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules par intérim,
C. Bieth

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