Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

NOR : CPAD2008439A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/30/CPAD2008439A/jo/texte
JORF n°0078 du 31 mars 2020
Texte n° 45
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Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4,
Arrêtent :


  • En application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée les livraisons et importations des biens listés en annexe du présent arrêté en fonction de leur position dans la nomenclature du tarif douanier commun établie par le règlement du 9 octobre 2019 susvisé.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Produits

      Positions tarifaires

      Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels hydroalcooliques

      Gels hydroalcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

      38 08 94 90 90

      Alcool éthylique dénaturé et eaux-de-vie

      22 07 20 00

      Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % ou plus

      22 07 10 00

      Eaux distillées

      28 53 90 10 00

      Peroxyde d'hydrogène en solution à 3 %

      28 47 00 00 00

      Glycérol

      15 20 00 00 00 et 29 05 45 00 00

      Acide polyacrylamidométhylpropane sulfonique neutralisé partiellement à l'ammoniaque et hautement réticulé

      39 06 90 90 90

      Isopropanolol à 99,8 %

      29 05 12 00 90

      Equipement médicaux

      Masques de protection respiratoire des types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections respectant la norme EN 14683, lorsqu'ils sont destinés aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

      63 07 90 98 10, 90 20 00 00 10,
      90 20 00 00 20 et 90 20 00 00 80

      Appareils de maintenance sous assistance respiratoire

      90 19 20 00 00

      Gants pour chirurgie

      40 15 11 00 00

      Blouses à usage unique, du type utilisé par les patients ou les chirurgiens au cours d'interventions chirurgicales

      62 10 10 92 00

      Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique non conditionnés pour la vente au détail

      48 18 90 10 00

      Alèses pour malades

      48 18 90 90 00


Fait le 30 mars 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,4 Ko
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