Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

NOR : MTRT2009763D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/17/MTRT2009763D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/17/2020-441/jo/texte
JORF n°0095 du 18 avril 2020
Texte n° 11
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs, organisations syndicales de salariés et représentants du personnel.
Objet : adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le texte précise les délais applicables, dans le cadre de la procédure d'extension, aux accords collectifs de branche conclus jusqu'à l'expiration de la période d'urgence sanitaire prolongée d'un mois et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 et 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 8 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Pour l'extension des accords collectifs conclus jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation :
    1° Le délai de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2261-3 du code du travail est réduit à huit jours ;
    2° Le délai d'un mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 2261-4-3 du même code est réduit à huit jours.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension au Journal officiel de la République française n'a pas été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 17 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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