Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes

NOR : TRET2009124D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/TRET2009124D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/2020-480/jo/texte
JORF n°0103 du 28 avril 2020
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : armateurs, gens de mer et organismes de formation professionnelle maritime.
Objet : le décret proroge la validité des divers actes portant encadrement des activités et professions maritimes du fait de la situation liée à l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret proroge de six mois après la fin d'état d'urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.
Références : le décret est pris en cohérence avec les dispositions internationales décidées par l'Organisation maritime internationale, l'Organisation internationale du travail et la Commission européenne en la matière. Il peut être consulté sur le site Légifrance (htpps://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4, L. 5251-2, L. 5514-1, L. 5514-3, L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5547-3 et L. 5549-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er, 3 et 13 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les décisions administratives individuelles portant autorisation, permis ou agrément, prises en application des dispositions des articles L. 5241-4, L. 5251-2, L. 5514-1, L. 5514-3, L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5547-3 et L. 5549-1 du code des transports, des articles 3, 4, 28-1, 29-1, 29-2 et 29-3 du décret du 30 août 1984 susvisé, des articles 1er, 10, 16, 18 et 18-1 du décret du 24 juin 2015 susvisé, de l'article 1er du décret du 3 décembre 2015 susvisé et de l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé, dont la durée de validité est définie par ces décrets ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application, qui ont expiré ou qui expirent dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, qui ont été prorogées jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période en vertu des dispositions du 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois suivant la fin de cette période.
    Les décisions administratives individuelles portant autorisation, permis ou agrément, prises en application des dispositions des mêmes articles du code des transports et des décrets susvisés, qui expirent entre la fin de la période mentionnée à l'alinéa précédent et l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, sont prorogées de plein droit jusqu'à la fin d'un délai de six mois après cette date.
    Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage de ses compétences pour lever la mesure de prorogation avant ce terme et reprendre, dans les meilleurs délais, l'examen des demandes de renouvellement de ces autorisations, permis et agréments, en tenant compte des circonstances, des nécessités du service et des formalités d'instruction, d'inspection ou de contrôle préalables requises.


  • Le présent décret est applicable aux décisions administratives individuelles délivrées pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


  • La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,9 Ko
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