Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19

NOR : TREL2011136A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/TREL2011136A/jo/texte
JORF n°0110 du 5 mai 2020
Texte n° 4
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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-3, L. 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-16 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'avis n° 2020-SA-0043 de l'ANSES du 27 mars 2020 relatif à une demande en urgence d'appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l'épandage de boues d'épuration urbaines durant l'épidémie de covid-19 ;
Vu les données transmises par l'Agence nationale de santé publique concernant les dates d'entrée des départements dans une zone d'exposition à risques pour le covid-19,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux boues dont l'épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l'environnement, ainsi qu'à celles produites par des stations d'épuration d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques dans une proportion supérieure à 1 %.


  • A compter de la date de publication du présent arrêté, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :
    a) Les boues extraites avant le début d'exposition à risques pour le covid-19 ;
    b) Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
    c) Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 5 septembre 2003.
    La date à prendre en compte pour le début d'exposition à risques pour le covid-19 est définie, pour chaque département, en annexe du présent arrêté.


  • Les boues visées au b de l'article 2 du présent arrêté doivent faire l'objet d'une surveillance complémentaire qui consiste en l'une ou plusieurs des mesures suivantes :


    - un enregistrement du suivi des températures dans le cas de la digestion anaérobie thermophile et du séchage thermique ;
    - un enregistrement journalier du pH dans le cas du chaulage ;
    - un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements dans le cas du compostage ;
    - un doublement, pour l'ensemble des traitements, de la fréquence des analyses microbiologiques prévues à l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et notamment celle de la surveillance des coliformes thermotolérants (E. coli).


    Pour les boues visées au c de l'article 2, chaque lot doit faire l'objet d'un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements.
    Le producteur de boues tient à disposition du préfet les résultats d'analyse garantissant le respect des critères d'hygiénisation définis à l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 ou définis par la norme NF U 44-095.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.


  • La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE 1
      DATE D'ENTRÉE DES DÉPARTEMENTS DANS UNE ZONE D'EXPOSITION À RISQUES (DONNÉES SANTÉ PUBLIQUE FRANCE)

      NOM_DEPTINSEE_DEPDATE_ZONE_EXP_RISQUE
      AIN0116/03/2020
      AISNE0213/03/2020
      ALLIER0324/03/2020
      ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE0424/03/2020
      HAUTES-ALPES0519/03/2020
      ALPES-MARITIMES0619/03/2020
      ARDECHE0716/03/2020
      ARDENNES0824/03/2020
      ARIEGE0924/03/2020
      AUBE1024/03/2020
      AUDE1117/03/2020
      AVEYRON1224/03/2020
      BOUCHES-DU-RHONE1317/03/2020
      CALVADOS1418/03/2020
      CANTAL1524/03/2020
      CHARENTE1624/03/2020
      CHARENTE-MARITIME1724/03/2020
      CHER1824/03/2020
      CORREZE1924/03/2020
      CORSE-DU-SUD2A13/03/2020
      HAUTE-CORSE2B15/03/2020
      COTE-D'OR2115/03/2020
      COTES-D'ARMOR2224/03/2020
      CREUSE2324/03/2020
      DORDOGNE2424/03/2020
      DOUBS2513/03/2020
      DROME2616/03/2020
      EURE2724/03/2020
      EURE-ET-LOIR2820/03/2020
      FINISTERE2923/03/2020
      GARD3024/03/2020
      HAUTE-GARONNE3124/03/2020
      GERS3224/03/2020
      GIRONDE3324/03/2020
      HERAULT3417/03/2020
      ILLE-ET-VILAINE3524/03/2020
      INDRE3624/03/2020
      INDRE-ET-LOIRE3724/03/2020
      ISERE3824/03/2020
      JURA3920/03/2020
      LANDES4024/03/2020
      LOIR-ET-CHER4124/03/2020
      LOIRE4216/03/2020
      HAUTE-LOIRE4324/03/2020
      LOIRE-ATLANTIQUE4424/03/2020
      LOIRET4520/03/2020
      LOT4624/03/2020
      LOT-ET-GARONNE4718/03/2020
      LOZERE4824/03/2020
      MAINE-ET-LOIRE4924/03/2020
      MANCHE5024/03/2020
      MARNE5117/03/2020
      HAUTE-MARNE5224/03/2020
      MAYENNE5324/03/2020
      MEURTHE-ET-MOSELLE5415/03/2020
      MEUSE5517/03/2020
      MORBIHAN5615/03/2020
      MOSELLE5713/03/2020
      NIEVRE5824/03/2020
      NORD5924/03/2020
      OISE6013/03/2020
      ORNE6124/03/2020
      PAS-DE-CALAIS6224/03/2020
      PUY-DE-DOME6324/03/2020
      PYRENEES-ATLANTIQUES6424/03/2020
      HAUTES-PYRENEES6524/03/2020
      PYRENEES-ORIENTALES6624/03/2020
      BAS-RHIN6713/03/2020
      HAUT-RHIN6813/03/2020
      RHONE6916/03/2020
      HAUTE-SAONE7015/03/2020
      SAONE-ET-LOIRE7115/03/2020
      SARTHE7224/03/2020
      SAVOIE7318/03/2020
      HAUTE-SAVOIE7413/03/2020
      PARIS7515/03/2020
      SEINE-MARITIME7624/03/2020
      SEINE-ET-MARNE7715/03/2020
      YVELINES7815/03/2020
      DEUX-SEVRES7924/03/2020
      SOMME8015/03/2020
      TARN8124/03/2020
      TARN-ET-GARONNE8224/03/2020
      VAR8319/03/2020
      VAUCLUSE8424/03/2020
      VENDEE8524/03/2020
      VIENNE8624/03/2020
      HAUTE-VIENNE8724/03/2020
      VOSGES8813/03/2020
      YONNE8924/03/2020
      TERRITOIRE-DE-BELFORT9013/03/2020
      ESSONNE9115/03/2020
      HAUTS-DE-SEINE9215/03/2020
      SEINE-SAINT-DENIS9315/03/2020
      VAL-DE-MARNE9415/03/2020
      VAL-D'OISE9515/03/2020
      GUADELOUPE97124/03/2020
      MARTINIQUE97224/03/2020
      GUYANE97303/04/2020
      REUNION97426/03/2020
      MAYOTTE97603/04/2020

      Les critères de définition d'une zone d'exposition à risque pour le covid-19 ont été établis par Santé publique France (notice mise à jour le 13/03/2020).
      https://www.santepubliquefrance.fr/media/files/01-maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/criteres-d-elargissement-zones-d-exposition-a-risque-covid-19-13-03-20.


Fait le 30 avril 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,9 Ko
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