Avis aux importateurs de masques « grand public » réservés à des usages non sanitaires

NOR : CPAD2011170V
JORF n°0110 du 5 mai 2020
Texte n° 62
Version initiale

  • Cet avis concerne les importations de masques « grand public » réservés à des usages non sanitaires et dont le port est prévu pour compléter les mesures barrières dans le contexte de l'épidémie COVID19.
    La mise à disposition sur le marché de masques « grand public » et la démarche de spécification technique qui s'y rattache sont distincts de la procédure réglementaire applicable pour les équipements de protection individuelle (masques FFP1, 2, 3) et pour les dispositifs médicaux (masques chirurgicaux).
    Les importateurs mettant sur le marché des masques « grand public » sont informés qu'ils doivent préalablement faire réaliser des essais conduits, sous leur responsabilité, par un tiers compétent, démontrant les performances de ces masques au regard de critères de filtration et de respirabilité propres à chacune de ces deux catégories. Ces critères sont décrits dans la note d'information du 29 mars 2020 révisée, consultable sur les sites gouvernementaux.
    Ils doivent apposer sur le produit ou sur son emballage le logo défini à l'annexe 3 de la note d'information du 29 mars 2020 révisée ou une étiquette reprenant ce logo. Ils doivent indiquer les performances de filtration sur les emballages et fournir une notice d'utilisation avec les produits.
    La liste des tiers compétents pour réaliser les essais est reprise dans la note du 29 mars 2020 révisée.
    Au moment du dédouanement, les pièces justificatives qui seront demandées à l'importateur ou à son représentant sont :


    - l'attestation de l'importateur d'engagement sur le classement des masques et le fondement de ce classement par la mention de la référence au(x) rapport(s) d'essai ;
    - le rapport d'essai correspondant à la marchandise, en français ou en anglais.


    La référence du/des rapport(s) d'essai sera reprise en case 44 du DAU.
    Dans le cas de rapport incomplet ou inapplicable, l'importateur ou son représentant sera invité à se rapprocher des services de la direction générale des entreprises (DGE) : masques.dge@finances.gouv.fr. Il prend l'engagement de ne pas commercialiser les produits avant que son dossier soit jugé recevable.
    L'importateur est tenu d'adresser un récapitulatif bimensuel de ses importations à la DGE à l'adresse suivante : masques.dge@finances.gouv.fr.
    Pour chaque rapport d'essai, il mentionnera la date, le lieu, et les quantités de masques importés.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 161,4 Ko
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