Arrêté du 19 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

NOR : TRER2016056A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/19/TRER2016056A/jo/texte
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.
Objet : contrôle technique des véhicules lourds.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur soixante jours après sa date de publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté définit les modalités du contrôle technique des navettes urbaines et des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain et porte à deux mois le délai de contre-visite en cas de défaillance majeure ou critique pour les véhicules contrôlés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :


  • L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


  • Après le troisième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    «-véhicules de transport en commun de personnes : véhicules destinés normalement ou employés exceptionnellement au transport en commun de personnes, y compris les navettes urbaines définies à l'article R. 311-1 du code de la route et les remorques de catégorie O2 ou O3 affectées au transport de personnes en milieu urbain ; ».


  • A l'article 9, les mots : « Dans ce cas, la validité du contrôle est de un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter de la date du contrôle technique périodique » sont remplacés par les mots :
    « Dans ce cas, la validité du contrôle, à compter de la date du contrôle technique périodique, est de :


    -deux mois pour les véhicules de catégorie M1 ;
    -deux mois pour toutes les autres catégories de véhicules dont le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
    -un mois pour les autres véhicules contrôlés. »


  • A l'article 11, les mots : « d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) » sont remplacés par les mots :
    « de :


    -deux mois pour les véhicules de catégorie M1 ;
    -deux mois pour toutes les autres catégories de véhicules dont le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
    -un mois pour les autres véhicules contrôlés. »


  • L'annexe I est ainsi modifiée :
    1° Après le septième alinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain sont présentées soit attelées à une navette urbaine, soit en configuration de train urbain, tels que définis respectivement aux points 6.13 et 7.4 de l'article R. 311-1 du code de la route. » ;
    2° Le D. 2 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « 0.6.6. JUSTIFICATIF D'INSPECTION PÉRIODIQUE DES RÉSERVOIRS D'AIR » sont remplacés par les mots : « 0.6.6. JUSTIFICATIF DE SUIVI DES RÉSERVOIRS D'AIR » ;
    b) La ligne :
    « 9. CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES-TCP »
    est remplacée par la ligne :
    « 9. CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES-VÉHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES » ;
    c) Après la ligne :
    «


    9.7.1. c. 2

    Non conformes aux exigences : largeur insuffisante ou hauteur excessive

    [Loc]

    Majeure


    »
    sont insérées les lignes :
    « 9.8. SYSTÈME DE COMMUNICATION AVEC LES VOYAGEURS
    9.8.1. SYSTÈME DE COMMUNICATION AVEC LES VOYAGEURS


    9.8.1. a. 1

    Système défectueux

    Mineure

    9.8.1. a. 2

    Système défectueux : totalement inopérant

    Majeure

    9.8.1. b. 2

    Système absent

    Majeure


    ».
    3° Le F. 1 est ainsi modifié :
    a) Les deux occurrences des mots : « Véhicules de transport en commun de personnes (catégories M2 et M3) » sont remplacées par les mots : « Véhicules de transport en commun de personnes (catégories M2 et M3, navettes urbaines et remorques O2 et O3 affectées au transport de personnes en milieu urbain) » ;
    b) Les deux occurrences des mots : « Remorques (catégories O3 et O4) » sont remplacées par les mots : « Remorques (catégories O3 et O4, à l'exception des remorques O3 affectées au transport de personnes en milieu urbain) ».


  • L'annexe VII est ainsi modifiée :
    1° Au 4.3.1, les mots : « 3 et 5 » sont remplacés par les mots : « 3 à 5 » ;
    2° A l'appendice 6, les mots : « au paragraphe 3 du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « au paragraphe IV du chapitre III » ;
    3° A l'appendice 7, les mots : « Adresse électronique : » sont insérés entre les mots : « Numéro de téléphone : » et les mots « Bâtiments ».


  • L'annexe VIII est ainsi modifiée :
    1° Le A est ainsi modifié :
    a) Les mots : « les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) » sont remplacés par les mots : « les véhicules automoteurs spécialisés (VASP), à l'exception des véhicules ayant pour carrosserie NAVURB » ;
    b) Les mots : « les remorques spécialisées (RESP) » sont remplacés par les mots : « les remorques spécialisées (RESP), à l'exception des remorques ayant pour carrosserie REMURB » ;
    c) Les mots : « les véhicules de transport en commun de personnes (TCP) » sont remplacés par les mots : « les véhicules de transport en commun de personnes (TCP, véhicules ayant pour carrosserie NAVURB et remorques ayant pour carrosserie REMURB) » ;
    d) Les mots : « camionnettes (CTTE) utilisées » sont remplacés par les mots : « véhicules de catégorie N1 utilisés » ;
    2° Le C est ainsi modifié :
    a) Les trois premières occurrences du mot : « TCP » sont remplacées par les mots : « de transport en commun de personnes » et les mots : « TCP et M1 » sont remplacés par les mots : « les véhicules de transport en commun de personnes et les véhicules M1 » ;
    b) La ligne :
    «


    Favorable

    Véhicules TCP : Contre-visite sous un mois après la date du contrôle technique ayant prescrit la première contre-visite

    Six mois après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Favorable

    Véhicules TCP : Contre-visite sous un mois (2 mois pour les TCP contrôlés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte) après la date du contrôle technique ayant prescrit la première contre-visite

    Six mois après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite


    ».
    c) La ligne :
    «


    Favorable

    Véhicules lourds autres que TCP et M1 : Contre-visite sous un mois après la date du contrôle technique ayant prescrit la première contre-visite

    Un an après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Favorable

    Véhicules lourds autres que TCP et M1 : Contre-visite sous un mois (2 mois pour les TCP contrôlés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou à La Réunion) après la date du contrôle technique ayant prescrit la première contre-visite

    Un an après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite


    ».
    d) La ligne :
    «


    Défavorable pour défaillance (s) majeure (s)

    Véhicules autres que M1 : Contrôle technique périodique

    Un mois après la date du contrôle technique périodique


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Défavorable pour défaillance (s) majeure (s)

    Véhicules autres que M1 : Contrôle technique périodique

    Un mois (2 mois pour les véhicules contrôlés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte) après la date du contrôle technique périodique


    ».
    e) La ligne :
    «


    Défavorable pour défaillance (s) majeure (s)

    Véhicules autres que M1 : Contre-visite sous un mois après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite

    Un mois après la date du dernier contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Défavorable pour défaillance (s) majeure (s)

    Véhicules autres que M1 : Contre-visite sous un mois (2 mois pour les véhicules contrôlés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte) après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite

    Un mois (2 mois pour les véhicules contrôlés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte) après la date du dernier contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite


    ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur soixante jours après sa date de publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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