Arrêté du 22 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours interne spécial pour l'accès au corps de technicien de l'environnement organisé au titre des années 2020 à 2024

NOR : TREK2012745A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/TREK2012745A/jo/texte
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Texte n° 6
Version initiale
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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement, notamment son article 12,
Arrêtent :


  • Le concours interne spécial mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre en charge de la transition écologique après avis conforme du ministre en charge de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates de l'épreuve orale ainsi que le nombre de postes offerts au concours interne spécial.


  • Sont admis à prendre part aux épreuves les agents techniques de l'environnement en position d'activité ou de détachement qui remplissent les conditions fixées par l'article 12 du décret du 22 mai 2020 précité, soit sept ans de services effectifs, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les nominations dans le corps des techniciens de l'environnement sont prononcées.


  • L'épreuve orale unique consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté. Il est disponible sur le site internet du ministère.
    L'entretien avec le jury vise à :


    - reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat ;
    - apprécier les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux techniciens de l'environnement.


    Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.


  • L'épreuve orale est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats ayant satisfait au concours interne spécial. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.


  • La composition du jury est fixée par arrêté du ministre en charge de la transition écologique.


  • Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
    Il comprend des agents publics compétents notamment dans le domaine de l'environnement. Le cas échéant, des personnalités extérieures désignées à raison de leurs compétences particulières peuvent être amenées à participer au jury.
    L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés à compter de 2020 et jusqu'en 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté


      ANNEXE
      MODÈLE DE DOSSIER RAEP
      RUBRIQUES DU DOSSIER RAEP DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE OU DE L'ÉTABLISSEMENT CHARGÉ DE L'ORGANISATION DES CONCOURS


      Identification du candidat
      Numéro de dossier d'inscription.
      Nom.
      Prénom.
      Situation actuelle du candidat
      Ministère/collectivité territoriale/établissement.
      Direction/service.
      Statut.
      Corps et grade d'appartenance.
      Parcours de formation
      Scolarité.
      Formation continue.
      Formation professionnelle.
      En vue de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, le candidat présentera particulièrement les principales compétences acquises lors des formations dont il a bénéficié.
      Expérience professionnelle et extraprofessionnelle
      En vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera les principales étapes de son parcours professionnel ainsi que les principales compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
      Présentation du projet professionnel
      Le candidat motivera son souhait de poursuivre, au sein de la fonction publique d'Etat, son parcours professionnel.
      Annexes
      Tableau récapitulatif des documents à fournir.
      Accusé de réception.
      Déclaration sur l'honneur.


Fait le 22 juin 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
J.-E. Beyssier


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain

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