Arrêté du 11 juin 2020 portant approbation d'un avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu »

NOR : SSAH2015840A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/SSAH2015840A/jo/texte
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Texte n° 8
Version initiale
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    Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2020, est approuvé l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » mentionnée à l'article R. 4021-6 du code de la santé publique, dont les extraits figurent en annexe au présent arrêté.
    Les modifications sont relatives à la possibilité pour le directeur général de l'Agence de proroger le mandat des membres de ses instances.
    La convention constitutive modifiée par le présent arrêté peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement sis au 93, avenue de Fontainebleau, Le Kremlin-Bicêtre (94276).

    • Article non numéroté


      ANNEXE
      EXTRAITS DE L'AVENANT NO 3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE NATIONALE DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU »


      Le présent avenant a pour objet de permettre au directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu de proroger, pour une période de six mois, le mandat des membres du Haut conseil du développement professionnel continu, des commissions scientifiques indépendantes et des sections professionnelles.
      Les dispositions de la convention constitutive sont ainsi modifiées :
      1° Au deuxième alinéa de l'article 8-3, les mots : « exceptionnellement » et les mots : « à l'exception de ceux de son président et de son vice-président, » sont supprimés ;
      2° Au dernier alinéa des articles 10-3 et 12-1, le mot : « exceptionnellement » est supprimé
      3° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
      « Article 13-1. - Prorogation des mandats des membres des instances
      « Les mandats des membres des instances mentionnées aux articles 8-1, 10-3 et 12-1 peuvent être exceptionnellement prorogés, dans l'intérêt du service, sur décision du directeur général de l'Agence pour une durée ne pouvant excéder six mois renouvelable une seule fois ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169,8 Ko
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