Arrêté du 25 juin 2020 prorogeant la durée des mandats des membres nommés par l'arrêté du 28 avril 2015 modifié portant nomination aux commissions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante

NOR : SSAH2016196A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/SSAH2016196A/jo/texte
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Texte n° 13
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 modifié portant nomination aux commissions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante,
Arrête :


  • La durée du mandat des membres des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 est prorogée jusqu'au 30 juin 2021, nonobstant toute limite d'âge.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources du système de santé,
M. Reynier

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