Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

NOR : ECOI2014045A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/23/ECOI2014045A/jo/texte
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Texte n° 15
Version initiale


Publics concernés : prestataires de services conventionnés pour recevoir des paiements en chèques-vacances.
Objet : dérogation temporaire au taux de commission appliqué à l'émission et au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 (2,5 %). L'application de ce taux dérogatoire est réservée aux chèques-vacances présentés au remboursement du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus, par les prestataires de services susvisés qui acceptent, pour le paiement des prestations qui y sont éligibles, les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée. L'arrêté prévoit par ailleurs le non assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » pour la part contributive des régions et des départements.
Référence : l'arrêté est pris en application des dispositions du III de l'article R.411-16 du code du tourisme. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-13, L. 411-16, R. 411-1, R. 411-16 et R. 411-17 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiements dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, après consultation du conseil d'administration du 14 avril 2020 et la délibération en résultant,
Arrêtent :


  • Les chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances bénéficient, par dérogation au II de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé, de l'application d'un taux de commission au remboursement de 1 % du montant de leur valeur libératoire.


  • Le taux de commission prévu à l'article 1er s'applique aux chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances par les prestataires de services visés à l'article R. 411-1 du code du tourisme qui acceptent les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée visés à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé, pour le paiement des prestations qui y sont éligibles conformément à l'article L. 411-2 du même code.


  • Le taux de commission au remboursement des chèques-vacances prévu à l'article 1er s'applique aux chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances par les prestataires de services susvisés, selon les conditions définies à l'article 2, du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus.
    Pour l'application du premier alinéa du présent article, la date de présentation au remboursement des chèque-vacances est déterminée conformément à la convention visée à l'article R. 411-1 du code du tourisme.


  • Par dérogation au I de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé, les chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 par l'Agence nationale pour les chèques-vacances dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » bénéficient, pour la part contributive des régions et des départements, du non-assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,1 Ko
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