Arrêté du 19 juin 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « impôts service »

NOR : CPAP2015279A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/19/CPAP2015279A/jo/texte
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,
Arrête :


  • L'arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani

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