Arrêté du 26 juin 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2016321A
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Texte n° 45
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2020, le retrait de Mme PAILLÉ (Emmanuelle, Anne-Marie, Catherine), greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL Emmanuelle Paillé », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Nevers (Nièvre), est accepté.
    Par suite du retrait de Mme PAILLÉ (Emmanuelle, Anne-Marie, Catherine), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL Emmanuelle Paillé » est dissoute.
    La société d'exercice libéral par actions simplifiée « PHILIPPE KINNA & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière de tribunal de commerce à la résidence de Nevers (Nièvre), en remplacement de la société à responsabilité limitée « SELARL Emmanuelle Paillé ».
    M. KINNA (Philippe, Michel), anciennement greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office des greffiers associés du tribunal de commerce de Saint-Etienne » à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est nommé greffier de tribunal de commerce associé.

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