Décision n° 2020-365 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop

NOR : CSAC2016041S
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Texte n° 84
Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-876 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-486 du 20 avril 2016, autorisant la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Bourg-en-Bresse et Lyon un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-1044 du 20 décembre 2017, modifiée par les décisions n° 2018-855 du 28 novembre 2018 et n° 2020-237 du 26 février 2020, autorisant la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Bourg-en-Bresse et Lyon local un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS SPA ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS SPA est autorisée dans les zones de Bourg-en-Bresse et Lyon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones Bourg-en-Bresse et Lyon local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Bourg-en-Bresse et Lyon ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-486 du 20 avril 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021 dans les zones de Bourg-en-Bresse et Lyon (y compris dans les tunnels).


  • La présente décision sera notifiée à la SAS SPA et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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