Décision n° 2020-369 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2017-791 du 18 octobre 2017 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock

NOR : CSAC2016049S
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Texte n° 88
Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-791 du 18 octobre 2017, autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Bourg-en-Bresse et Villefranche-sur-Saône un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-1057 du 20 décembre 2017 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon étendu un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex,
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SA Vortex est autorisée dans les zones de Bourg-en-Bresse et Villefranche-sur-Saône en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Lyon étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Bourg-en-Bresse et Villefranche-sur-Saône ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2017-791 du 18 octobre 2017 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2022 dans les zones de Bourg-en-Bresse et Villefranche-sur-Saône.


  • La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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