Informations diverses

NOR : INPS2016457X
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Texte n° 126
Version initiale
  • Article non numéroté


    Sénat
    Session ordinaire de 2019-2020


    COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE


    Le président du Sénat a pris acte de la démission de M. Yves DÉTRAIGNE de ses fonctions de juge titulaire à la Cour de justice de la République et de la démission de Mme Françoise FÉRAT de ses fonctions de juge suppléante à la Cour de justice de la République à compter du jeudi 25 juin 2020 à minuit.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 163 Ko
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