Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz

NOR : TRER2013658D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/25/TRER2013658D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/25/2020-787/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel et producteurs de biogaz.
Objet : acheteurs de dernier recours de biogaz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le texte précise les modalités d'application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. Il précise les critères de désignation de ces acheteurs de dernier recours, les obligations s'imposant à ces acteurs, ainsi que des modalités d'information des porteurs de projets d'installation de production de biogaz.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Le code de l'énergie, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 avril 2020,
Décrète :


  • L'article D. 446-14 du code de l'énergie est ainsi rédigé :


    « Art. D. 466-14.-Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire :
    « 1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;
    « 2° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période.
    « Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés :
    « 1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
    « 2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
    « Plusieurs fournisseurs liés dont les ventes cumulées de gaz naturel à des clients finals sont supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel peuvent désigner l'un des fournisseurs de gaz naturel comme acheteur de dernier recours de biogaz.
    « La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.
    « L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait la demande :
    « 1° Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ;
    « 2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8.
    « Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial. »


  • La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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