Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel

NOR : TRER2009053D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/27/TRER2009053D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/27/2020-789/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : exploitants de stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé, gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Objet : conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Ce texte détermine les conditions dans lesquelles une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut, par dérogation à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel, être raccordée au réseau de transport de gaz naturel.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le code de l'énergie, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 mai 2020,
Décrète :


  • Le chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par une section 7 ainsi rédigée :


    « Section 7
    « Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel


    « Art. D. 453-26.-. - Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de transport de gaz naturel et pour la compression du gaz naturel nécessaire au ravitaillement des véhicules est inférieur au montant total de ces mêmes coûts estimés pour un raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel situé à proximité.
    « Les éléments techniques, commerciaux et financiers permettant de justifier la dérogation sont notifiés par l'exploitant de la station de ravitaillement à la Commission de régulation de l'énergie. Cette station de ravitaillement peut se raccorder au réseau de transport de gaz naturel sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de cette notification.
    « Les coûts de compression du gaz naturel mentionnés au premier alinéa correspondent aux coûts actualisés d'investissement et d'exploitation des équipements de compression nécessaires au ravitaillement des véhicules, estimés sur une période de vingt ans. »


  • La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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