Décision n° 2020-0421 du 28 avril 2020 autorisant l'entreprise CHRISTIN Pascal Philippe à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

NOR : ARTT2011663S
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 72
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par décision n° 2020-0421 en date du 28 avril 2020, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'entreprise CHRISTIN Pascal Philippe est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.


    (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr

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