Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

NOR : ARMH2014807A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMH2014807A/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 2 juin 2020,
Arrête :


  • L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.


  • Dans l'intitulé du chapitre Ier et à l'article 2, les mots : « , au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.


  • A l'article 2, après les mots : « présent chapitre. », sont ajoutés les quatorze alinéas suivants :
    « Toutefois, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er n'est pas consentie pour les actes relatifs aux agents en fonctions :
    « 1° A la direction générale de l'armement et affectés :
    « a) Au sein du centre de prestation de proximité des ressources humaines, quel que soit le site ;
    « b) Dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ;
    « c) Au sein du service des achats d'armements, quel que soit le site ;
    « d) Au sein du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site ;
    « e) Au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ;
    « f) Au sein de l'unité de management Socle numérique, quel que soit le site ;
    « g) Au sein du service des méthodes et du management de projet, quel que soit le site.
    « 2° Au sein :
    « D'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère ;
    « Du Service historique de la défense :
    « a) Localisés sur le site de Vincennes ;
    « b) A la division des archives des victimes des conflits contemporains constitutive du centre historique des archives.


  • A l'article 3, les mots : « Ingénieurs d'études et fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs civils de la défense ».


  • L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'alinéa « 31° Congé de restructuration » est supprimé ;
    2° Au 52°, après les mots : « en disponibilité », sont ajoutés les mots : « et autre que radiation des cadres prise en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
    3° Après le 57°, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
    « 58° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue.
    « 59° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.
    « 60° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
    « 61° Congé de proche aidant.
    « 62° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement. »


  • L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'alinéa « 12° Congé de restructuration » est supprimé ;
    2° Après le 19°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
    « 20° Congé de proche aidant.
    « 21° Autorisation d'exercer en télétravail.
    « 22° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement. »


  • Les articles 7, 8 et 9 sont supprimés.


  • L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'alinéa « 10° Congé de restructuration » est supprimé ;
    2° Au 25°, après les mots : « limite d'âge », sont ajoutés les mots : « ainsi que suite à rupture conventionnelle » ;
    3° Après le 32°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « 33° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
    « 34° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle. »


  • La section 3 intitulée « Actes concernant les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux ainsi que le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement est supprimée » et son article 11 sont supprimés.


  • L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'alinéa « 14° Congé de restructuration » est supprimé ;
    2° Après le 45°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
    « 46° Reclassement dans une autre profession.
    « 47° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
    « 48° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle. »


  • L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Les mots : « 2° Avertissement et blâme. » sont remplacés par les mots : « 2° Sanctions du 1er groupe. » ;
    2° Après le 5°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « 6° Refus d'exercer en télétravail.
    « 7° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »


  • Après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :


    « Art. 17 bis. - Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionné à l'article 6, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
    « 1° Suspension de fonctions.
    « 2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
    « 3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
    « 4° Refus d'exercer en télétravail.
    « 5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »


  • A l'article 18, après le 2°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « 3° Refus d'exercer en télétravail.
    « 4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »


  • A l'article 19, après le 3°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « 4° Refus d'exercer en télétravail.
    « 5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »


  • A l'article 20, après le 6°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 7° Refus d'exercer en télétravail. »


  • L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « d'études et de fabrication » sont remplacés par les mots : « civils de la défense » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « et du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.


  • A l'article 22, les mots : « et le service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.


  • L'annexe est modifiée ainsi qu'il suit :
    1° Au sein de l'intitulé de l'annexe, les mots : « ET DU SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE » sont supprimés ;
    2° L'ensemble du I intitulé « Le service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'administration et de la gestion : » est supprimé ;
    3° Dans le titre du II, les mots : « autres que ceux visés au I de la présente annexe » sont supprimés ;
    4° Dans le III, au b de la partie « 1° Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye », après les mots : « Emirats arabes unis », sont ajoutés les mots : « et des agents régis par le décret du 18 juin 1969 susvisés ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia

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