Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

NOR : ARMH2014811A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMH2014811A/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 2 juin 2020,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, les mots : « ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieurs civils de la défense ».


  • A l'article 6 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, les mots : « Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale ».


  • L'annexe 1 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Dans l'intitulé du corps, les mots : « Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs civils de la défense » ;
    2° Les mots : « ingénieur d'études et de fabrication hors classe » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil de la défense hors classe » ;
    3° Les mots : « ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil divisionnaire de la défense » ;
    4° Les mots : « ingénieur d'études et de fabrication » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil de la défense ».


  • L'annexe 2 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Dans les tableaux intitulés « Adjoints administratifs du ministère de la défense », « Agents techniques du ministère de la défense », « Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » et « Secrétaires administratifs du ministère de la défense », les mots : « Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale ».
    2° Dans les tableaux intitulés « Adjoints administratifs du ministère de la défense », « Agents techniques du ministère de la défense », « Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » et « Secrétaires administratifs du ministère de la défense », pour les commissions placées sous la présidence du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, il est inséré dans la colonne « compétence » et après la ligne « Personnel mis à disposition et administré par les services de l'administration centrale. » les lignes suivantes :
    « Agents en fonctions :


    «-en poste permanents à l'étranger ;
    «-au sein d'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère ;
    «-au sein du service historique de la défense :


    « a) Localisé à Vincennes ;
    « b) Affecté à la division des archives des victimes des conflits contemporains constitutive du centre historique des archives. » ;
    3° Dans les tableaux intitulés « Adjoints administratifs du ministère de la défense », « Agents techniques du ministère de la défense », « Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » et « Secrétaires administratifs du ministère de la défense », pour les commissions placées sous la présidence du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, il est inséré dans la colonne « compétence » et après les mots : « au sein du centre de proximité des ressources humaines, » ainsi que des mots : « au sein du service des achats d'armement, », les mots suivants : « quel que soit le site ; ».
    4° Dans les tableaux intitulés « Adjoints administratifs du ministère de la défense », « Agents techniques du ministère de la défense », « Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » et « Secrétaires administratifs du ministère de la défense », pour les commissions placées sous la présidence du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, il est inséré dans la colonne « compétence » et après le mot « propulseurs ; » les lignes suivantes :


    «-au sein de l'unité managériale Socle numérique, quel que soit le site ;
    «-au sein du service des méthodes et du management de projet, quel que soit le site ;
    «-au sein du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site. » ;


    5° Dans les tableaux relatifs aux commissions administratives paritaires locales dont la présidence est assurée par le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, les mots : « Agents affectés à l'étranger sauf ceux en fonctions en Allemagne et aux Emirats Arabes Unis » sont remplacées par les mots : « Agents affectés à l'étranger sauf ceux en fonctions en Allemagne, aux Emirats Arabes Unis et les agents régis par le décret du 18 juin 1969 susvisés » ;
    6° Dans les tableaux intitulés « Adjoints administratifs du ministère de la défense », « Agents techniques du ministère de la défense », « Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » et « Secrétaires administratifs du ministère de la défense », pour les commissions placées sous la présidence du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon, il est inséré dans la colonne « compétence » et après le mot : « Vaucluse (84). » une ligne ainsi rédigée :


    «-Agents en fonctions au sein l'Ecole de l'Air ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia

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