Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité

NOR : TRET2006219D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TRET2006219D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-805/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités.
Objet : mise à jour de la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : ce décret met à jour les dispositions réglementaires du code des transports, du code général des collectivités territoriales de façon à prendre en compte le changement de terminologie opéré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vis-à-vis du versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juin 2020,
Décrète :


  • Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
    2° A l'article D. 2333-84, les mots : « versement de transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
    3° L'article D. 2333-86 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :


    « Art. D. 2333-86. - Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement destiné au financement des services de mobilité, dès lors qu'est organisé au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports, les dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports, y compris lorsqu'elles portent sur l'infrastructure associée à cette action. »


    4° L'article D. 2333-87 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
    b) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement mobilité » ;
    c) Au quatrième alinéa, les mots : « du versement transport » sont remplacés par les mots : « de ce versement » ;
    5° Aux articles D. 2333-92, D. 2333-97, D. 2531-2, D. 2531-10 et D. 2531-15, les mots : « versement de transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
    6° L'article D. 2333-91 est ainsi modifié :
    a) A leur première occurrence, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
    b) A leur seconde occurrence, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement mobilité » ;
    7° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
    8° A l'article D. 2531-7, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
    9° L'article D. 2531-9 est ainsi modifié :
    a) A leur première occurrence, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
    b) A leur seconde occurrence, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement mobilité ».


  • La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,3 Ko
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