Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg

NOR : TRER2009142A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009142A/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 41
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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :


  • Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.


  • L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
    Elle s'établit selon la formule suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Où :


    - PEG 3.1.3 représente le prix révisé au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre sur la base de la moyenne arithmétique, calculée sur les 3 mois qui précèdent le dernier mois précédant le trimestre civil auquel appartient le mois de consommation m et s'appliquant sur la totalité du trimestre civil considéré, des prix moyens mensuels en EUR/MWh hors toutes taxes du PEG Quarter Ahead publié par Powernext.
    - Qi représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en PEG 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire.
    - Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qi.


  • Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie.
    L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
    S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage.
    Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.


  • Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.


  • Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.


  • L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.


  • Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté


      ANNEXE
      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
      Tarifs hors toutes taxes


      Tarifs en distribution publique :


      TARIFS

      PRIX

      Tarif A

      Abonnement mensuel en €

      11,55

      Prix du kWh en c€/KWH

      4,819

      Tarif B

      Abonnement mensuel en €

      11,55

      Prix du kWh en c€/KWH

      4,819

      Tarif C

      Abonnement mensuel en €

      11,55

      Prix du kWh en c€/KWH

      4,819

      Tarif C+

      Abonnement mensuel en €

      22,07

      Prix du kWh en c€/KWH

      2,764

      Tarif B2I

      Abonnement mensuel en €

      26,11

      Prix du kWh en c€/KWH

      2,823


      Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels :


      TARIFS

      PRIX

      Tarif A

      Abonnement mensuel en €

      13,094

      Prix du kWh en c€/KWH

      5,957

      Tarif B

      Abonnement mensuel en €

      13,094

      Prix du kWh en c€/KWH

      5,957

      Tarif C

      Abonnement mensuel en €

      13,094

      Prix du kWh en c€/KWH

      5,957

      Tarif C+

      Abonnement mensuel en €

      26,446

      Prix du kWh en c€/KWH

      3,156

      Tarif B2I

      Abonnement mensuel en €

      30,486

      Prix du kWh en c€/KWH

      3,215


Fait le 26 juin 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,3 Ko
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