Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique

NOR : INTC2005545A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/INTC2005545A/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 59
ChronoLégi
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-3-1, D. 8-2-1 et D. 8-2-8,
Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, notamment ses articles 2 et 11 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),
Arrêtent :


  • Après l'article A. 1er, il est inséré dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) une section ainsi rédigée :


    « Section 1
    « Des plaintes adressées par voie électronique


    « Art. A 1er.-I.-Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, sur le site « www. service-public. fr », pour les infractions suivantes :
    « a) Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
    « b) Chantage ;
    « c) Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. ».


    « Art. A-1-2.-La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.


  • Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon

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