Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse

NOR : MICE2014786D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/MICE2014786D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-814/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 65
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : entreprises de presse, sociétés coopératives de groupage de presse, sociétés agréées de distribution de la presse, personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
Objet : modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret procède à la création d'une nouvelle section de l'aide à la distribution de la presse au bénéfice des sociétés coopératives de groupage de presse associées d'une société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale. Il procède également à diverses adaptations rédactionnelles afin de prendre en compte les nouvelles terminologies introduites par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié relatif à l'aide à la distribution de la presse ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le décret du 25 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


  • Après lepremier alinéa de l'article 1er, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l'article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de publications d'information politique et générale dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. ».


  • L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    2° Au cinquième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
    3° A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et les mots : « société de messageries » sont remplacés par les mots : « société agréée de distribution de la presse ou de l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi du 18 octobre 2019 susvisée » ;
    4° A la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « société de messageries » sont remplacés par les mots : « société agréée de distribution de la presse ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse » ;
    5° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
    « L'aide au titre de la troisième section est allouée aux sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l'article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, qui sont associées d'une société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale. »


  • L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    2° Au troisième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
    3° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « La répartition entre les sociétés coopératives de groupage de presse bénéficiaires de l'aide versée au titre de la troisième section est effectuée au prorata de leur participation au capital de la société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale, à laquelle elles sont associées. »


  • L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Au cinquième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
    2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    «-pour les demandes d'aide au titre de la troisième section, les statuts régulièrement adoptés de la société agréée de distribution de la presse à laquelle la société coopérative de groupage de presse est associée, et une copie de l'agrément prévu à l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 susvisée délivré par l'Autorité de régulation de communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. » ;


    3° Au sixième alinéa, devenu le septième alinéa, les mots : « sociétés de messageries » sont remplacés par les mots : « sociétés agréées de distribution de la presse ou des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse », et le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
    4° Après le sixième alinéa, devenu le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les actions des sociétés coopératives de groupage de presse qui donnent lieu à une aide au titre de la troisième section et les modalités de versement de cette aide sont déterminées dans une convention conclue avec le ministre chargé de la communication.
    « Le premier alinéa n'est pas applicable aux demandes d'aides présentées au titre de la troisième section. ».


  • A la dernière phrase de l'article 6, les mots : « sociétés de messageries de presse, » sont remplacés par les mots : « des sociétés agréées de distribution de la presse ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, ».


  • Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :


    « Art. 7.-L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020. ».


  • Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,
Franck Riester


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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