Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2015475A
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 80
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2020, M. BUNKE (Damien, François, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jacques RUFFIE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Limoux (Aude).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,9 Ko
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