Arrêté du 22 juin 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2015500A
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 85
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2020, Mme CONSTANTINIDES (Gaëlle), épouse CERTAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN, David THILL, Martin DELAMBARIE et Romain LAURENT, notaires associés » à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain).

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