Commissions mixtes paritaires

NOR : INPX2016622X
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 151
Version initiale
  • Article non numéroté


    Commissions mixtes paritaires


    Réunions
    Mercredi 1er juillet 2020


    Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux,
    A 18 heures salle 6241 (Affaires économiques) :
    -nomination du bureau ;
    -nomination des rapporteurs ;
    -examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187 Ko
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