Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie

NOR : TRER2014395A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/TRER2014395A/jo/texte
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles L. 337-4 à L. 337-9 et R. 337-18 à R. 337-24 du code de l'énergie, notamment l'article R. 337-20-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 mai 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 mai 2020,
Arrêtent :


  • Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, est égal à 7.


  • L'arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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