Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1935320D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/SSAS1935320D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/2020-823/jo/texte
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : assurés, pharmaciens d'officine, organismes d'assurance maladie.
Objet : création de deux nouvelles fourchettes de participation de l'assuré relatives aux honoraires de dispensation des pharmaciens et aux autres prestations réalisées par ces derniers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret crée deux nouvelles fourchettes au sein desquelles seront fixées, par délibération de l'UNCAM, la participation de l'assuré, d'une part, aux honoraires de dispensation relatifs à l'exécution d'une ordonnance comportant un médicament remboursable, un médicament dit spécifique ou pour un assuré âgé ou un jeune enfant et, d'autre part, aux autres prestations réalisées par le pharmacien d'officine. Il prévoit également la possibilité pour le ministre chargé de la sécurité sociale de prendre un arrêté fixant le taux de participation de l'assuré, en cas de décision du conseil de l'UNCAM portant refus de fixer ce taux.
Références : le texte est pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-16-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 160-5, après le 15°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « 16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article R. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
    « 17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1. » ;
    2° Au troisième alinéa de l'article R. 160-21, après les mots : « le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, » sont insérés les mots : « ou, dans le cas où la décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ne permet pas de fixer le taux de participation de l'assuré à l'intérieur de ces limites, ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.


  • Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 30 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,1 Ko
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