Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 3 mars 2020 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

NOR : CPAB2015571A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/23/CPAB2015571A/jo/texte
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 27
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2020 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2020 susviséest ainsi modifié :
    1° Le taux : « 19,20 % » est remplacé par le taux : « 19,18 % » ;
    2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 4° de l'article 2 du même décret est fixé à 19,29 % pour l'exercice 2020. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt

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