Arrêté du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

NOR : CPAE2016365A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/CPAE2016365A/jo/texte
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 28
Version initiale


Le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
    M. Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal ;
    M. Audran Le Baron, chef du service de la gestion fiscale ;
    M. Guillaume Robert, chef du service des collectivités locales ;
    M. Olivier Touvenin, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat ;
    M. Guillaume Talon, chef du service des retraites de l'Etat ;
    M. François Tanguy, chef du service des ressources humaines ;
    Mme Marine Camiade, cheffe du service stratégie, pilotage, budget ;
    M. Bruno Rousselet, chef du service des systèmes d'information.


  • L'arrêté du 24 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1915407A) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2020.


J. Fournel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179 Ko
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