Arrêté du 23 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2015670A
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 62
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2020, M. DAVID (Franck, Wladislas), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrick BEYLOT et Frédéric BEYLOT, notaires associés » à la résidence de Créon (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « YAIGRE NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Fargues-Saint-Hilaire (Gironde).

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