Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail

NOR : MTRT2016214V
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 81
Version initiale
  • Article non numéroté


    En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Avenant n° 5 du 12 décembre 2019.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail.
    Objet :
    Régime de prévoyance complémentaire des salariés non-cadres.
    Signataires :
    Rassemblement des opticiens de France.
    Fédération nationale des opticiens de France (FNOF).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
    UNSA.

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