Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

NOR : MTRT2016241V
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 87
Version initiale
  • Article non numéroté


    En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
    Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :


    - accord paritaire du 6 mars 2020 ;
    - avenant du 14 mai 2020.


    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail.
    Objet :


    - salaires minima mensuels au 1er juillet 2020.
    - salaires minima mensuels au 1er octobre 2020.


    Signataires :
    Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI).
    Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC).
    Concernant l'accord paritaire du 6 mars 2020 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
    Concernant l'avenant du 14 mai 2020 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.

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