Décret du 30 juin 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)

NOR : INTN2015365D
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 99
Version initiale
  • Article non numéroté


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