Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Loire-Atlantique)

NOR : INTA2016762V
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 118
Version initiale
  • Article non numéroté

    L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Loire-Atlantique est susceptible d'être vacant.

    Intérêt du poste

    Sous l'autorité du préfet, le directeur exerce ses compétences dans une administration départementale interministérielle, et sur le territoire de la Loire-Atlantique. Il contribue à l'animation des politiques publiques en matière de prévention des risques dans les domaines environnementaux, économiques, alimentaires et sanitaires, ainsi qu'à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est assisté d'un directeur adjoint. Il travaille en étroite collaboration avec le directeur adjoint, les chefs de service et l'ensemble des services. Il assure le management d'une équipe de 88 agents constituée de cinq services techniques et d'agents provenant de 3 origines ministérielles (agriculture et alimentation, économie et finances, transition écologique et solidaire). Il participe à la gouvernance du secrétariat général commun. Il veille au lien entre les cinq implantations géographiques (le siège à Nantes, Châteaubriant, Ancenis, Montoir de Bretagne et La Turballe).

    Missions

    Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction, et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

    - mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
    - direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;
    - concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
    - exercice des responsabilités dans le domaine financier ;
    - prévention des risques industriels, des pollutions et des nuisances, gestion des déchets et des sous-produits animaux ;
    - protection, traçabilité et certification des animaux, protection de la faune sauvage captive, suivi des conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux, lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;
    - protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale ; surveillance, à tous les stades de la filière depuis l'abattage, pour les animaux, et la collecte à la ferme, pour les végétaux, de l'hygiène et de la sécurité des produits alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;
    - protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;
    - gestion des alertes et des crises ;
    - détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées ;
    - fixation des orientations et des programmes d'actions, de l'organisation et de la répartition des moyens ;
    - évaluation des résultats et de la performance ;
    - représentation de la structure pour expliquer les politiques publiques dans les domaines de compétence de la DDPP.

    Environnement

    Le poste est situé à Nantes, siège de la DDPP.
    Le département de la Loire-Atlantique se caractérise par une population importante (1 400 000 habitants) en augmentation régulière.
    L'activité agricole est équilibrée entre les productions animales et végétales. L'élevage bovin y est prépondérant. La filière gibier est fortement représentée avec une très importante activité exportatrice. Le secteur agroalimentaire est important avec notamment un abattoir de boucherie et trois abattoirs de volailles.
    L'activité touristique, en particulier sur la côte, est un élément à prendre en compte.
    Les filières pêche et conchylicole méritent une attention particulière.
    Enfin le département de la Loire-Atlantique se caractérise par la présence d'un poste d'inspection frontalier. Si le champ d'action de la DDPP est très diversifié, la part importante de l'agriculture dans l'économie départementale donne à la Loire-Atlantique une vulnérabilité particulière aux aléas sanitaires et environnementaux. De même, l'impact des productions agricoles sur la qualité des eaux est également un enjeu. Ces éléments doivent être pris en compte dans l'analyse des risques et leur gestion par la DDPP.
    Le directeur de la DDPP entretient, sous l'autorité du préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (SGAR, DRAAF, DIRECCTE, DREAL) et avec les services de l'Etat au niveau départemental (préfecture, DDTM, DDCS, délégation départementale de l'ARS, UD-DREAL, UD-DIRECCTE, gendarmerie, police…), avec les collectivités locales, les organisations professionnelles (agricoles, vétérinaires…), le laboratoire INOVALYS, le réseau des vétérinaires sanitaires ainsi qu'avec les représentants de consommateurs.

    Profil recherché/Compétences

    Il est attendu du directeur départemental les compétences suivantes :
    Le candidat devra posséder une solide expérience (au mois six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés notamment en matière agricole ou économique.
    La capacité de porter des actions en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.
    Les fonctions de directeur départemental requièrent particulièrement :

    - connaissance des organisations publiques et des politiques citées ci-dessus et expérience professionnelle dans la mise en œuvre de ces politiques publiques ;
    - capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
    - capacité d'anticipation et de vision prospective ;
    - travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;
    - aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
    - aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes interministérielles pluridisciplinaires et expérience acquise dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP ;
    - capacité à organiser les équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;
    - connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP ;
    - loyauté, réactivité, sens de l'initiative, facultés d'analyse et de synthèse, capacité de représentation.

    Conditions d'emploi

    Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 49 notamment), et par l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
    Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
    La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
    La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 76 500 € et 118 300 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

    Procédure de recrutement

    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Concernant l'emploi de directeur départemental :

    - l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
    - l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Loire-Atlantique.

    Recevabilité des candidatures :
    L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
    Examen des candidatures :
    L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
    L'instance collégiale est composée :

    - du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
    - ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

    Audition des candidats et choix du candidat retenu :
    L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
    A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
    Nomination par l'autorité de recrutement :
    A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

    Dossier de candidature

    Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

    - M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, pascal.otheguy@loire-atlantique.gouv.fr et pref-secretariat-sg@loire-atlantique.gouv.fr ;
    - copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ; et
    - à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

    Une copie de la candidature sera adressée au directeur départemental de la DDPP à l'adresse suivante : christian.jardin@loire-atlantique.gouv.fr.
    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

    - une lettre de motivation ;
    - un curriculum vitae détaillé.

    Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

    - d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
    - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
    - des trois derniers bulletins de salaire.

    Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

    - d'une copie de la carte nationale d'identité ;
    - de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
    - du dernier contrat de travail ;
    - des trois derniers bulletins de salaire.

    Déontologie

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
    Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
    Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

    Formation

    Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

    Personnes à contacter

    Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

    - M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, 02-40-41-21-03 - pascal.otheguy@loire-atlantique.gouv.f ;
    - M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations, 02-40-08-87-08 - christian.jardin@loire-atlantique.gouv.fr ;
    - Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : 07-72-25-04-15 - helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

    Références

    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
    Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
    Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,9 Ko
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