COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ODETTE, MARIE X... AYANT PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A ETRE AUTORISEE A ADJOINDRE A SES PRENOMS CELUI DE SOLEDAD, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 PERMETTRAIT SEULEMENT LA MODIFICATION, NON LA SUBSTITUTION OU L'ADJONCTION DES PRENOMS ;

QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LA COUR D'APPEL POUR AVOIR DECLARE QU'UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE NE POUVAIT RECEVOIR UN PRENOM ETRANGER, POUR AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI ETABLISSAIENT, D'UNE PART, QUE LE PRENOM DE SOLEDAD NE FIGURE SUR AUCUN CALENDRIER ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS CHERCHE A DISSIMULER SA VERITABLE IDENTITE SOUS UNE APPELLATION DE FANTAISIE ;

QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT DECIDE QUE LE FAIT D'USER D'UN PSEUDONYME NE PERMETTAIT PAS D'INVOQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3 NOUVEAU ET A TORT EGALEMENT REFUSE DE TENIR POUR UN INTERET LEGITIME AU SENS DE CE TEXTE LE FAIT QUE LA DEMOISELLE X... ETAIT CONNUE DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS LE PRENOM DE SOLEDAD ;

MAIS ATTENDU, COMME LE RAPPELLE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, QUE LA POSSIBILITE DE CHANGER DE PRENOM, OUVERTE AUX INTERESSES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, CONSTITUE UNE EXCEPTION AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC POSEES PAR LES LOIS DU 6 FRUCTIDOR AN II ET DU 11 GERMINAL AN XI ;

QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE A CONSIDERER QUE L'ETAT DE FAIT CREE PAR LA DEMOISELLE AGNES Z... A L'UTILISATION DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN PSEUDONYME DONT IL LUI ETAIT LOISIBLE DE CONTINUER L'USAGE NE CONSTITUAIT PAS L'INTERET LEGITIME PREVU PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, SPECIALEMENT L'AFFIRMATION ERRONEE QUE LE TEXTE NOUVEAU N'AUTORISERAIT PAS L'ADJONCTION D'UN PRENOM, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.020. Y... AGNES C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Analyse

  • Publication : N° 3
  • NOM - PRENOM - CHANGEMENT - CONDITIONS - INTERET LEGITIME
    LA POSSIBILITE DE CHANGER DE PRENOM, OUVERTE AUX INTERESSES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, CONSTITUE UNE EXCEPTION AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC POSEES PAR LES LOIS DU 6 FRUCTIDOR AN 2 ET DU 11 GERMINAL AN 11. SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UNE PERSONNE A ADJOINDRE A SES PRENOMS UN PSEUDONYME UTILISE PAR ELLE DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A CONSIDERER QUE L'ETAT DE FAIT CREE PAR CETTE UTILISATION NE CONSTITUE PAS L'INTERET LEGITIME PREVU PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, NONOBSTANT L'AFFIRMATION ENONCEE, MAIS SURABONDANTE DE L'ARRET QUE CE TEXTE N'AUTORISERAIT PAS L'ADJONCTION D'UN PRENOM.

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